Nouveau formulaire de bail obligatoire

Nouveau formulaire de bail obligatoire

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Depuis 1996, il est obligatoire de signer un bail publié par la Régie du logement en ce qui concerne la location d’un logement qui relève de sa compétence. Le bail est un contrat par lequel un propriétaire s’engage envers un locataire à lui procurer, moyennant un loyer (somme d’argent), l’utilisation d’un bien pendant un certain temps. Les locataires et les propriétaires sont tenus de respecter toutes les clauses du contrat (bail). 

Un nouveau règlement est entré en vigueur le 24 février 2015, modifiant le Règlement sur les formulaires de bail obligatoires et sur les mentions de l’avis au nouveau locataire. Ce règlement prévoit un nouveau formulaire de bail obligatoire qui inclut plusieurs changements législatifs adoptés. Ces nouveaux baux sont devenus incontournables afin d’être conformes à la loi et d’informer les locataires et les propriétaires de leurs droits et obligations. 

Les modifications visent, entre autres, quelques cas de résiliation du bail de logement, dont ceux associés à un contexte de décès ou de violence, pour lesquels le délai d’avis sera réduit de trois à deux mois. Ce délai s’applique également aux personnes qui doivent être admises dans un CHSLD ou une résidence privée pour aînés. Les locataires ont aussi accès, dans le nouveau formulaire, à l’énumération, à la description et au coût des services offerts par le propriétaire d’une résidence privée pour aînés. D’autres éléments ont aussi été ajoutés, notamment les détails concernant la protection des droits des conjoints d’une union civile ou encore la possibilité, pour le locataire, de résilier son bail dans une situation de violence ou d’agression sexuelle. 

Les nouveaux formulaires  sont offerts depuis le 24 février 2015. À compter de cette date, ils devront être utilisés tandis que les anciens formulaires devront être détruits. Cependant, les baux déjà utilisés et signés seront encore valides jusqu’à leur non-reconduction. Les propriétaires pourront se procurer un nouveau formulaire au coût de 1,99 $ (plus taxes) dans les bureaux de la Régie du logement ou dans l’un des points de vente de Publications du Québec. 

Pour obtenir plus d’information sur les modifications apportées au formulaire de bail obligatoire, visitez le site Internet de la Régie du logement au rdl.gouv.qc.ca.

L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Elle ne prétend pas répondre à tous les cas de figure. Pour plus de renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle au 450 443-8221 (sans frais en Montérégie: 1 877 443-8221) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.


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