Vos impôts 2012

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Le budget 2013-2014 du ministre Nicolas Marceau n’entraîne pratiquement pas de changements aux dispositions déjà prévues pour l’année d’imposition 2012. Le gouvernement Marois a mis de côté son projet d’augmenter rétroactivement l’impôt sur les gains en capital et sur les dividendes. Quant au nouveau palier d’imposition visant les contribuables qui gagnent plus de 100000$, il entrera en vigueur pour l’année d’imposition 2013. En ce qui concerne 2012, la plupart des nouveautés fiscales au Québec avaient déjà été mises en place par le précédent gouvernement. Nous indiquons lesquelles dans le texte. Nous passons également en revue les rajustements apportés à des mesures existantes. Georges Lord, conseiller en fiscalité au cabinet Raymond Chabot Grant Thornton, a accepté de nous accompagner dans notre travail.

 Au fédéral

• Crédit d’impôt pour aidants familiaux. Nouveauté. Voici une bonne nouvelle pour les nombreux aînés qui doivent prendre soin de leur conjoint très malade. Ils peuvent maintenant réclamer un crédit d’impôt non remboursable pour aidants naturels familiaux, qui est égal à 15% de 2000$. «Ce montant s’ajoute aux autres crédits en vigueur, comme celui pour aidants naturels, bien sûr, mais aussi le montant pour époux ou conjoint de fait, le crédit pour personne à charge admissible, le crédit pour personne à charge de 18 ans et plus atteinte d’une incapacité, etc.», dit M. Lord. Un seul crédit pour aidants familiaux peut être réclamé pour une personne à charge admissible.

• Crédit d’impôt pour dividendes déterminés. Ottawa le fait passer de 16,44% à 15,02% en 2012 (Québec le maintient à 11,90%). Les dividendes déterminés correspondent notamment à ceux que versent les entreprises à capital ouvert, comme celles qui sont cotées en Bourse.

• Crédit d’impôt pour l’exploration minière à l’égard des actions accréditives. Le fédéral a reconduit le crédit d’impôt de 15% non remboursable sur certaines dépenses d’exploration minière relatives aux actions accréditives. Ce crédit temporaire s’applique aux ententes d’actions accréditives conclues avant le 1er avril 2013.

Au Québec

• Crédit d’impôt remboursable à l’égard des frais engagés par un aîné pour un séjour dans une unité transitoire de récupération fonctionnelle. Nouveauté. Ce crédit d’impôt s’adresse aux aînés de 70 ans ou plus. Une personne admissible qui a fait un séjour dans une «unité transitoire de récupération fonctionnelle» (UTRF) a droit, à partir de 2012, à un crédit d’impôt remboursable égal à 20% des frais payés, jusqu’à concurrence d’un séjour maximal de 60 jours.  Le séjour doit avoir commencé dans l’année d’imposition ou l’année précédente. Le fisc n’accordera pas ce crédit d’impôt si l’aîné s’est fait rembourser ses frais (à l’aide d’une subvention, par exemple). «En outre, si le contribuable obtient ce crédit d’impôt, il ne pourra pas déduire ses frais de séjour ailleurs dans sa déclaration de revenus, ni les inscrire à titre de frais médicaux, par exemple», explique M. Lord. Une UTRF est un établissement public ou privé qui offre un hébergement et des services de rééducation et de réadaptation aux personnes en perte d’autonomie ayant un profil gériatrique. Ces personnes doivent être aptes à retourner à leur domicile par la suite. On compte environ 700 UTRF au Québec.

• Crédit d’impôt remboursable pour l’achat ou la location de biens visant à prolonger l’autonomie des aînés. Nouveauté. Une personne âgée de 70 ans et plus peut réclamer ce crédit d’impôt remboursable égal à 20% des dépenses engagées, en sus de 500$, si elle achète, loue ou fait installer les articles suivants dans son lieu de résidence:

• Un dispositif de télésurveillance ou de repérage GPS.

• Certains accessoires visant à faciliter l’utilisation d’une cuvette, d’une baignoire ou d’une douche.

• Un fauteuil monté sur rail permettant de monter ou de descendre mécaniquement un escalier.

• Un lit d’hôpital. Ici aussi, le contribuable qui obtient ce crédit d’impôt ne pourra pas déduire ses frais d’équipement ailleurs dans sa déclaration de revenus, ni les inscrire à titre de frais médicaux, par exemple.

• Crédit d’impôt pour les travailleurs d’expérience. Nouveauté. Les personnes âgées de 65 ans et plus ont droit à un crédit d’impôt non remboursable de 15,04% de leur revenu de travail excédant 5000$, mais ne dépassant pas 8000$ (+ 3000$). Ce plafond de 3000$ demeurera fixé pour une période indéterminée, alors que le précédent gouvernement prévoyait l’augmenter progressivement pour atteindre 10000$ à compter de 2016. Notez que ce crédit d’impôt n’est ni reportable, ni transférable au conjoint.

• Crédit d’impôt pour aidants naturels d’un conjoint âgé. Le montant de base du crédit s’élève à 700$ pour l’année d’imposition 2012 (591$ en 2011). Il sera augmenté de 75$ par année à compter de 2013 pour atteindre 1000$ en 2016.

• Crédit d’impôt pour maintien à domicile des personnes âgées. Depuis le 1er mars 2013, le plafond annuel des dépenses admissibles a été haussé. Pour les personnes âgées autonomes, la limite cette année est de 19500$ (15600$ en 2012). Pour les aînés non autonomes, le plafond se situe à 25500$ (21600$ en 2012). Notez que ce crédit commence à diminuer lorsque le revenu familial excède 53465$. Toutefois, les personnes non autonomes sont exemptées de cette réduction. Pour 2013, ce crédit d’impôt remboursable est égal à 31% des dépenses admissibles. «Le taux du crédit augmentera de 1% par année pour atteindre 35% à partir de 2017», précise notre expert.

• Crédit d’impôt pour l’acquisition ou la location d’un véhicule neuf écoénergétique. À compter de cette année, ce crédit d’impôt remboursable est remplacé par un rabais à l’achat. Le montant varie en fonction de la motorisation du véhicule et de son année d’acquisition. Revenu Québec ne dresse pas la liste des véhicules écoénergétiques admissibles. À la place, il établit une série de critères à respecter. Pour plus de détails, tapez « écoénergétique » dans le moteur de recherche du site Internet de Revenu Québec.

L’harmonisation de la TVQ

Un rappel pour les travailleurs autonomes. Depuis le 1er janvier 2013, la TVQ est harmonisée à la TPS. Cela signifie que vous devez facturer la TVQ au taux de 9,975% sur le total avant la TPS. Dans l’ancien régime, la TVQ s’appliquait au taux de 9,5 %, mais sur le total majoré de la TPS (qui demeure à 5% en 2013). Si ce n’est déjà fait, rajustez votre système de facturation. Quant à vos clients, ils ne verront pas la différence, car ils continueront de payer le même montant de taxes qu’en 2012. Notez que, selon le secteur d’activité, des particularités peuvent s’appliquer.

Avez-vous des biens aux États-Unis?

Actuellement, des droits sont imposés aux États-Unis sur les successions dont la valeur des biens situés aux États-Unis excède 60000$ US au moment du décès. Cela inclut bien sûr les condos en Floride, mais aussi les actions de sociétés américaines. Heureusement, les résidents canadiens peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt qui a pour effet d’éliminer ces droits successoraux, «sauf si la valeur des biens mondiaux de la succession excède l’exemption de base de 5,12 millions de dollars US en 2012 ou de 1 million de dollars US en 2013», précise Georges Lord, conseiller en fiscalité au cabinet Raymond Chabot Grant Thornton.

Le spécialiste souligne qu’un projet de loi américain propose d’augmenter à 3,5 millions de dollars US cette exemption de base à compter de 2013. Mais rien n’a encore été décidé. Cependant, en matière de règlement de succession au pays de l’oncle Sam, il serait avisé de vérifier les lois fiscales en vigueur dans l’État où se situaient les biens du défunt, au cas où des particularités s’appliqueraient.

Mise à jour: mars 2013



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