Union de fait: sachez vous protéger

iStockphoto.com

10 conseils pour conjoints de fait avertis

Le passé vous rattrape?

Vous êtes séparé de votre mari ou de votre épouse depuis quelques années et vous vivez en concubinage avec une autre personne. Sachez que tant et aussi longtemps que vous n’aurez pas obtenu un jugement de divorce ou une dissolution (annulation) légale de votre mariage, vous êtes toujours marié au sens du Code civil et votre conjoint de fait pourrait ne pas avoir droit à certaines rentes ou à d’autres avantages. Si telle est votre situation, consultez un notaire ou un avocat pour obtenir des conseils et régulariser votre situation.

10 conseils pour conjoints de fait avertis

1. Envisagez la possibilité de rédiger une convention d’union de fait ou un contrat de vie commune pour établir un certain nombre de règles pendant la vie à deux et/ou au moment de la rupture. (Nous abordons la convention d’union de fait dans un autre article.)
2. Si vous achetez une propriété, un chalet, un bateau ou quelque bien ayant une valeur importante pour la vie commune, assurez-vous que l’acte de propriété est au nom des deux conjoints. Même si vous en avez payé une partie, vous n’aurez aucun recours si ce bien est au nom exclusif de votre conjoint.
3. Au moment d’aller vivre avec votre conjoint, à défaut d’un contrat de vie commune ou en attendant d’en faire un, dressez une liste écrite de vos biens propres. Cela vous facilitera la vie en cas de rupture ou pour évaluer les biens en commun. Tout au long de votre vie commune, conservez les factures des biens que vous achetez.
4. Réglez votre situation matrimoniale antérieure avant la vie commune avec une autre personne ou durant les premiers mois de la cohabitation. Souvenez-vous qu’une séparation, même légale, ne rompt pas tous les liens du mariage. Un divorce ou une annulation est nécessaire pour que votre nouveau conjoint bénéficie de tous les avantages d’un conjoint de fait et pour éviter les mauvaises surprises.
5. Ne tardez pas à faire ou à refaire un testament en vous souvenant que votre conjoint de fait n’est pas votre héritier légal.
6. Au début de votre vie commune, informez-vous auprès des grands organismes et des ministères des critères de reconnaissance du conjoint de fait pour pouvoir bénéficier de tous les programmes.
7. Informez-vous sur les implications fiscales de la vie à deux.
8. Votre conjoint était déjà propriétaire de la maison où vous habitez ensemble ? Attention !, contribuer aux paiements et à l’entretien ne vous confère aucun droit de propriété. Seul votre nom sur l’acte de propriété fait de vous un copropriétaire. Ayez une entente claire à ce sujet.
9. Vous pouvez contribuer au REER de votre conjoint, mais si vous n’avez pas d’entente de séparation, vous risquez de perdre toute votre mise en cas de rupture.
10. Abordez la question des biens, des paiements, de l’argent et du partage des biens dès le début de votre vie commune: vous saurez mieux réagir en cas de difficultés.

Souvenez-vous que…

  • Les conjoints de fait ne sont pas solidaires des dettes l’un de l’autre.
  • Chacun des deux conjoints demeure l’unique propriétaire des biens qui lui appartiennent en propre.
  • Les conjoints de fait n’ont aucune responsabilité financière ou obligation alimentaire l’un envers l’autre.

Informez-vous

Consultez le site du ministère de la Justice riche en informations sur le sujet. Accédez directement à la section dédiée à l'union de fait en cliquant ici.



Pages :