Union de fait: sachez vous protéger

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Des droits sociaux

Des droits sociaux

Cela dit, même si vous n’avez pas de droits matrimoniaux inscrits dans le Code civil et que, aux yeux du législateur, vous n’êtes pas considérés comme des gens mariés, vous avez tout de même des droits sociaux que vous confèrent plusieurs lois dites «sociales» encadrant des programmes et des organismes publics. Et c’est sans doute, d’ailleurs, ce qui contribue largement à entretenir les quiproquos concernant l’union de fait.

La Loi sur les impôts, la Loi sur le régime de rentes du Québec, la Loi sur les normes du travail, la Loi sur l’aide juridique, la Loi sur l’assurance-emploi en sont des exemples. Ces lois accordent, selon des critères variables, des droits et des obligations aux conjoints de fait. Au total, 28 lois sociales et 11 règlements provenant de plus d’une dizaine de ministères provinciaux et 68 lois fédérales d’une vingtaine de ministères reconnaissent le statut de conjoint de fait.

Mais attention!, la définition de conjoints de fait, les droits et les obligations qui en découlent varient d’une loi sociale à l’autre. Par exemple, dans certains cas, une année de vie commune suffit pour être reconnus comme conjoints de fait, tandis qu’un autre organisme exige trois années. D’autres font varier les critères selon que le couple a des enfants ou pas. À quelques exceptions près, ces organismes accordent toutefois aux conjoints de fait les mêmes avantages que ceux consentis aux gens mariés. Cependant, ne tenez rien pour acquis et informez-vous auprès des organismes des critères et des conditions. Notez cependant que toutes ces lois sociales offrent les mêmes avantages aux conjoints de fait de même sexe.

Attention également aux programmes des assureurs ou des organismes privés. Certains régimes d’assurance collective et certains fonds de retraite ne reconnaissent pas les conjoints de fait ou encore en ont une définition variable. Si vous devez souscrire à une police d’assurance ou à un plan d’assurances collectives, assurez-vous que votre conjoint de fait sera reconnu et couvert.



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