Union de fait: sachez vous protéger

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L'union de fait n'est pas un mariage

Lorsque Marcel est décédé, Ghislaine, qui vivait avec lui depuis 17 ans, croyait pouvoir garder la maison et ses biens. Mais ce sont les les héritiers légaux, qui se sont partagé ses avoirs. Ghislaine n’est pas la seule à avoir vécu une telle expérience. Parce qu’ils vivent en union de fait avec la même personne depuis plusieurs années, de nombreux conjoints se croient mariés aux yeux de la loi et pensent avoir les mêmes droits et les mêmes avantages que les couples mariés. La vérité est tout autre: peu importe le nombre d’années de vie commune, l’union de fait ne constitue jamais un mariage, du moins d’un point de vue matrimonial.

De fait, le Code civil du Québec ne confère aucun statut aux conjoints de fait. Trois articles à peine mentionnent l’union de fait, et ce, dans des détails administratifs. Pour le reste, les conjoints de fait n’ont aucun droit et aucune obligation aux yeux de la loi. En clair, cela veut dire que les dispositions du Code civil qui encadrent le mariage, comme celles sur le patrimoine familial, les droits successoraux, l’obligation alimentaire, la protection de la résidence familiale, etc., ne s’appliquent pas à l’union de fait. Même si vous avez vécu 30 ans avec la même personne, vous n’êtes donc pas son héritier légal. Et si votre conjoint a négligé de faire un testament et de vous désigner comme héritier, vous n’aurez aucun recours et ses biens seront partagés entre ses héritiers légaux (enfants, parents, frères, sœurs, etc.).

D’un autre côté, si votre conjoint vous quitte après 20 ans de vie commune, il ne sera jamais tenu de vous verser une pension alimentaire et vous n’aurez aucun recours non plus, car ce dernier n’a aucune obligation envers vous. Bref, être concubin, ce n’est pas être marié. Cependant, les enfants issus d’une union de fait ont eux, depuis 1981, les mêmes droits que les enfants de parents mariés, et leurs parents ont les mêmes droits et les mêmes obligations envers eux pendant leur vie commune et après leur séparation.



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