L’indispensable mandat en cas d’inaptitude

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Vous prévoyez rencontrer votre notaire pour discuter de planification successorale? L’une des premières questions qu’il devrait vous poser est: «Avez-vous un mandat en cas d’inaptitude?» Et ce sera tout à fait pertinent.

En effet, quand vous mourez, vos soucis s’évaporent. Vos proches pleurent votre décès et, malgré le deuil, la vie suit son cours. Par contre, si, tout en étant toujours de ce monde, vous devenez incapable de vous occuper de vous-même à la suite d’un accident ou d’une maladie, la situation sera drôlement compliquée pour vous et les vôtres. Et cela pourrait durer des années.

Qui vous soignera? Qui veillera sur vos biens et votre argent? Votre conjoint sera-t-il en mesure d’accomplir ces tâches? Sinon, qui le remplacera? Ces questions sont loin d’être théoriques. Seul un mandat en cas d’inaptitude, préparé en bonne et due forme, permet d’y apporter des réponses pratiques.

Que se passera-t-il si vous devenez inapte et que vous n’avez pas un tel mandat? Un «régime de protection» sera mis en place par vos proches, avec l’objectif de nommer une ou des personnes pour s’occuper de vous et de vos biens. S’ils ne réussissent pas à s’entendre, ils devront demander à un tribunal de trancher le litige et de nommer votre représentant. Cette solution n’est vraiment pas idéale.

En tant que mandant, vous attribuez officiellement à une personne (votre mandataire) le pouvoir d’agir pour vous et en votre nom, quelles que soient les circonstances, si jamais vous deveniez inapte. Voilà pourquoi vous devez choisir votre mandataire avec soin, car il serait alors investi de droits étendus. Évidemment, il doit accepter de prendre ces responsabilités.

Son travail ne consiste pas simplement à vous cuisiner des repas et à passer le balai. Comme première lourde mission, il devra consentir à ce que vous receviez les soins de santé dont vous aurez besoin. C’est lui qui autorisera ou refusera qu’on vous administre tel traitement ou qu’on procède à une intervention chirurgicale. C’est lui également qui verra à votre bienêtre, gérera vos biens et vos placements, paiera vos comptes, percevra vos revenus, produira vos déclarations de revenus, etc. Responsabilités, disions-nous?

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Commentaires

Question

Est-ce que quelqu'un qui a un casier judicier pourrais faire une demande d'un mandat d'inaptitude pour une autre personne

Mandat d inaptitude

Pour moi et mon conjoint yvon goulet

Mandataire substitut nommée sur MANDAT D'INAPTITUDE

Si je suis le seul mandataire mentionné sur le mandat d'inaptitude fait devant notaire, mais il y à un substitut mentionné en cas d'impossibilité de ma part, est ce que je peux du à une contrainte de distance, permettre au mandataire substitut mentionné sur le mandat d'effectuer les obligations qui me sont dévolues par ce mandat ( signer des documents, prendre des décisions etc.)