Le patrimoine familial

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Cette démarche avait pour but de mettre un terme à des injustices qui pénalisaient surtout les femmes. Dans l’ancien régime, une épouse dont le mari mourait alors que ses affaires n’étaient pas en ordre, ou en cas de rupture, pouvait se retrouver à la rue, même après avoir travaillé pendant des années pour l’aider à payer la maison familiale!

Plus maintenant. Le Code civil prévoit des protections de base pour les époux. Mais qu’est-ce qui distingue le partage du patrimoine familial du contrat de mariage? Peut-on renoncer au partage en signant une convention particulière? Si je gagne un million de dollars à la loterie, est-ce que cela fait partie du patrimoine familial? Pour y voir clair, nous avons demandé l’expertise de Me Danielle Beausoleil, notaire associée de l’étude Prud’homme Fontaine Dolan.

Bel Âge. D’abord, qu’est-ce que le patrimoine familial?
Danielle Beausoleil. Le patrimoine familial est composé de certains biens dont la valeur, durant le mariage ou l’union civile, s’est appréciée à la suite de l’effort conjugué des conjoints. Ces biens sont: toutes les résidences de la famille (maison, chalet), les meubles qui les garnissent, les véhicules automobiles qui servent aux déplacements de la famille, les droits accumulés durant le mariage ou l’union civile dans un régime de retraite (y compris les REER) et les gains inscrits au Régime de rentes du Québec durant le mariage ou l’union civile.

B.Â. Qu’entendez-vous par «rupture du mariage ou de l’union civile»?
D.B. Il y a rupture lorsqu’un conjoint meurt, ou encore lorsqu’une séparation de corps ou un divorce est prononcé. La nullité du mariage est aussi une raison pour justifier une rupture. On calcule alors globalement la valeur partageable du patrimoine et l’on divise le montant en deux. Une créance est alors constatée: ça peut être le mari qui doit de l’argent à sa femme, ou vice versa. Supposons que monsieur a amassé 50000$ dans son REER durant son mariage et madame 20000$. S’il y a rupture, on comptabilise la valeur des REER. Total: 70000$, à diviser en 2 parts égales. Chaque conjoint a donc droit à 35000$. Pour régler sa créance, monsieur pourrait transférer 15000$ de son compte dans celui de madame, et ce, sans impact fiscal.

B.Â. Les REER de conjoint font-ils partie du patrimoine familial?
D.B. Oui, puisque la valeur de tous les REER est comptabilisée.

B.Â. Vous dites que le partage du patrimoine familial vise les personnes unies civilement. Faites-vous référence aux conjoints de fait?
D.B. Non. Par «unies civilement», je veux dire les personnes, de même sexe ou de sexes opposés, qui unissent leurs destinées devant un greffier au palais de justice, une cour civile ou un célébrant habilité, tel un notaire. L’union civile confère les mêmes droits et les mêmes obligations que le mariage. La différence réside dans le fait que les conjoints unis civilement peuvent, s’ils n’ont pas d’enfants, obtenir la dissolution de leur union par convention devant un notaire. Les conjoints de fait, eux, ne sont pas visés par les applications du partage du patrimoine familial, et ce, même s’ils ont vécu ensemble pendant 5, 10 ou 30 ans.

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Commentaires

Un gain à la loterie fait-il partie du calcul du patrimoine ?

Bonjour,
Vous n'avez pas répondu à la question:
Si je gagne un million de dollars à la loterie, est-ce que cela fait partie du patrimoine familial?

Réponse à Anonymus

Voici un extrait du texte.

'' B.Â. Les biens qui forment le patrimoine familial sont nettement définis. Tout le reste en est exclu?
D.B. Exact. Par exemple, vous gagnez un million de dollars à la loterie. Avec cet argent, vous achetez des actions, des obligations, etc. Eh bien!, ces placements ne feront pas partie du patrimoine familial. Mais si vous déposez ce million dans votre REER, cela changera tout, car les REER font partie du patrimoine familial.''

En résumé, les gains de loteries n'entrent pas dans le patrimoine familiale.

Patrimoine familial

Deux personne du bel âge (70 ans et +) veulent se marier, surtout pour des raisons religieuses. Est-ce que la nouvelle loi leur permettra de le faire sans impliquer un partage de ce qu'ils ont acquis avant le mariage? Est-ce qu'ils pourraient s'exclure du Patrimoine Familial? L'idée est qu'ils ont chacun des enfants auxquels ils veulent léguer leurs biens (acquis avant le mariage).

Renonciation au patrimoine familial loi avant 1989

J'ai renoncé au patrimoine familial en 1989. Je ne savais pas ce que je signais et j'ai signé sous menace aussi pour avoir la paix. Je le craignais

Patrimoine familial renonciation 1989

J'ai signé une renonciation au patrimoine familial devant un avocat en 1989 lors du divorce. Je ne savais pas exactement ce que je signais. J'ai été obligé de signer sous menace... Aujourd'hui je ne sais pas si c'est possible d'annuler ce contrat de renonciation au patrimoine familial que j'ai signé sous menace. J'aimerais aujourd'hui faire une demande d'annulation de ce contrat à la Cour Supérieure. Est-ce possible? Comme je n'ai pas beaucoup de revenu et que je vis seulement de ma pension de vieillesse avec le supplément que le gouvernement me donne soit: un montant de $1152. avec RRQ $285. pour un montant total de $1437. par mois. Je n'ai pas assez de revenu pour vivre. Je suis sur le seuil de la pauvreté. Mon ex-mari étai un policier avec un bon régime de rentes et un bon fond de pension. Nous avons été marie 22 ans. Nous avons eu un enfant de cette union. Est-possible d'avoir une partie de son RRQ et une partie de son Fond de pension pour m'aider. Pouvez-vous m'aider S.V.P ? Merci

Bonjour Lyse-Yvette

Merci tout d'abord de l'intérêt que vous portez à notre article.

Sachez qu'il existe de nombreux service juridique qui proposent une consultation gratuite avec un avocat. N'hésitez pas à vous rendre sur le site du gouvernement Québécois pour avoir de plus d'informations. http://www.justice.gouv.qc.ca/

 

Divorce

Qu'arrive-t-il quand un seul des deux conjoints veux divorcer?

Quels sont les biens assujettis lors d'un divorce? et,

Est-ce que les comptes en banque sont inclus dans les biens lors d'un divorce?

Bonjour Yvan

Tout d'abord merci de l'intérêt que vous portez à notre site internet.

Dans un divorce, il y a beaucoup d'éléments qui rentrent en jeu. Je vous conseille donc de vous rendre sur le site internet du gouvernement du Québec en cliquant sur le lien ci-dessous:

http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/publications/generale/patrimoine.htm

Il est possible de prendre rendez vous aussi avec un conseiller. N'hésitez donc pas à les contacter. Ils vous donneront la marche à suivre.

Téléphone: 418 643-5140

Sans frais : 1 866 536-5140
Courriel: informations@justice.gouv.qc.ca

 

Au plaisir,

L'équipe du Bel Âge

Maison achetée avant le mariage

Bonjour, L'achat de notre maison s'est fait un an avant le mariage et elle était à nos deux noms, la mère de mon ex nous a prêté 5000$ pour compléter la mise de fond au moment de l'achat. Quelques années plus tard, la mère de mon ex lui en a fait cadeau... J'aimerais savoir comment est considéré ce montant dans le patrimoine et sa valeur après la vente de la maison. Merci!

Bonjour Solie,

Merci de l'intérêt que vous portez à notre site internet.

Nous vous conseillons de vous informer auprès d'un notaire. Il sera vous accompagner et répondre le plus justement à toutes vos questions en matière de patrimoine immobilier.

Cliquez sur ce lien. Cela vous aidera certainement : http://www.cnq.org/fr/immobilier.html

Au plaisir,

L'équipe du Bel Âge

Renonciation au patrimoine qui me semble frauduleuse

Mariée à un notaire mon mari notaire m'a incitée à renoncer au patrimoine .
Ses motifs : une loi qui est faite pour ceux qui n'ont pas de contrat de mariage.
Loi qui favorise les pauvres .Loi qui m'enlève mes droits : donation en cas de divorce perte des meubles garantie au divorce .
Loi qui sera de courte durée .
Mon ex mari notaire ne mentionne jamais le partage des reers de la maison des biens: autos bateau résidence secondaire .
Comme j"ai confiance en ses conseils , il me dit: mon associé va venir te faire signer l'acte de renonciation et moi ( mon ex mari) je vais aussi à la résidence de la conjointe de mon associé lui faire signer la renonciation .
Nous avons donc signé .
L'associé notaire de mon ex mari se rend à notre domicile à l'heure du dîner.Il me questionne à savoir ce que je comprends je lui énumère ce que j'ai écrit ci haut , il me dit : tu as tout compris , me demande de signer sans aucune lecture me disant que le texte va dans le sens de ma compréhension et quitte avec signature .
Je n'ai jamais eu de copie ne sachant pas que le notaire donnait des copies car je savais que les actes notariés étaient conservés dans la voute .
En 2005 je demande le divorce .Mon avocate me demande l acte du patrimoine .
Je lui annonce que j'ai renoncé .Elle fait une demande à l'associé de mon ex mari et je prends connaissance de l'acte .
Je renonce au patrimoine et à une résidence secondaire .
Après des recherches , j'apprends que la somme des reers est de 700,000$ .
Choc .
Mon mari fait faillite et comme il est bipolaire a quasiment dépensé 500, 000$ en plus de la saisie de la maison son bureau auto cartes de crédit non payées 250000$ fraude d'une fondation de 80.000$
Il me donne à mon départ 28000$ de reers .Il me dit quand tu n'auras plus d'argent je te verserai de l'argent .Impossible je ne sais ou il vit.Aide sociale 10 mois .
Présentement après audience je reçois par mois 1900$
Faillite frauduleuse .Mon mari place 250000$ en rentes viagères .
Que puis-je faire ?

Décès d'un conjoint de fait...

Mon père est décédé en 2014 selon sa conjointe de fait tout lui appartient..et ce même si mon père a acheté une maison avant même qu'il soit avec elle et tout les meubles...il avait des placements aussi et ce avant qu'il la rencontre ...tout ce qu'il a acquis fait t-il parti du patrimoine...Merci

question non répondue

J'aimerais avoir une réponse à la question posée plus haut à savoir comment un couple de personnes âgées (60+, par exemple), peuvent faire pour s'assurer qu'ils laissent leurs avoirs à leurs enfants et non à leur nouveau conjoint. Cela ne serait pas juste de devoir donner la moitié de la maison ou des REERs au nouveau conjoint au lieu des enfants.

Dédommagement

Bonjour, j'aimerais savoir s'il vous plaît si un dédommagement obtenu suite à une poursuite fait partie du patrimoine familial. Également, dans le cas où l'argent du dédommagement est placé dans des REER par exemple, devient-il une partie du patrimoine ? Merci

patrimoine

Qu arrive t il avec les comptes personnel de chacun

gain a la loterie

contrat séparation de bien a la retraite tout les deux et un compte de banque conjoint Est-ce-que je fait partie du patrimoine

Patrimoine

Ma soeur a recu un. Héritage en argent de mon père . Elle était Marie en séparation de biens ava t 1989

Est ce. Que ce montant rentre dans le patrimoine