Règlement de succession: le partage du patrimoine familial

Que prévoit le testament?

 

Que prévoit le testament dans le cas de Maurice?

Deux choses:

  • Liliane hérite du FERR de son mari, de la résidence familiale et de l’automobile;
  • Les enfants, eux, héritent du compte bancaire, du produit de l’assurance vie et du chalet de Régis.

Clair et net, non? Eh bien non, justement. D’abord, qui a été désigné à titre de légataire universel? Si c’est Liliane, pas de problème : la succession se réglera selon ce qui est écrit. «Si toutefois les enfants sont les légataires universels et Liliane, la légataire particulière, il faudra procéder au partage du patrimoine familial», dit Me Danielle Beausoleil, notaire associée de l’étude Prud’homme Fontaine Dolan, à Boucherville.

Maurice est soulagé, car le testament précise que c’est Liliane qui est la légataire universelle. Il n’aura donc pas à partager le patrimoine familial. Mais il est surpris: «Je croyais que le partage du patrimoine familial était automatique au moment du décès d’un des deux conjoints.» Ce n’est pas aussi simple. Dans notre droit civil, un légataire universel se trouve à prolonger l’existence du défunt. «Il chausse ses souliers à sa place. Il hérite de tous les biens de la personne décédée, sauf des legs particuliers. Le légataire universel devient à la fois créancier et débiteur de la succession. Ce faisant, il ne peut pas réclamer une créance qu’il devrait se payer à lui-même», explique Me Beausoleil.

Oui, mais puisque le chalet de Régis fait partie des biens qui constituent le patrimoine familial, Liliane n’a-t-elle pas droit à la moitié de la valeur de cette propriété? Pas dans ce cas-ci car, en tant que substitut de son mari, c’est comme si elle-même avait cédé le chalet à ses enfants. Si elle tenait mordicus à récupérer la moitié de la valeur du chalet, il lui faudrait entamer une procédure judiciaire contre ses enfants. Cette requête s’effectuerait en dehors du règlement de la succession de son mari.



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Commentaires

patrimoine familial

35 ans de séparation, l'autre conjoint vie en couple depuis ce temps et faut lui donner de nos rentes du Québec durement amassées, ceci lors du divorce.c'est quoi cette dictature???? et autre cas , même situation: 32 ans de séparation et au décès tout va à la conjointe qui vie avec un prêtre depuis ces 32 ans ?????et rien pour la conjointe de fait depuis 6 ans???? J'ai honte du Québec .Cessez de mettre votre nez dans les chambres à coucher et laisser à chaque couple régler leur histoire selon leur situation . Nous ne sommes plus à l'àge de pierre, la majorité les deux partenaires travaillent, laissez nous nos salaires et gains durement acquis.

Enfants légataires universels, liquidation du patrimoine f.

Bonjour, très bon article! La dame de devra-t'elle liquider aussi son patrimoine pour le partage ? Et le montant de la part de chacun sera établi avant ou après impôts ?

Nous sommes mariés et co-propriétaires de notre maison

Mon mari a 2 enfants et moi, aucun;  nous avons un testament.  Malgré cela, est-ce que les enfants ont droit à la moitié de la valeur de la maison - à cause du patrimoine familial ??

 

Merci

patrimoine familiale, 4 ans marié, conjointe parti depuis 5 mois

Conjointe parti 5 mois, marié en 2011 civilement en société d`acquêt non séparé. Décès du conjoint en mai 2015, qui vivait avec une autre depuis son départ...Demande patrimoine familiale, mais quand elle est parti a emmené ses meubles et effets personnels.. Demande la moitié des meubles qui appartenaient à mon frère, auto, roulotte de Parc car, il avait vendu sa maison en 2009 et vivait avec le fruit de la vente de sa maison...Selon testament, 2 exécuteurs, et 4 héritiers, laisse une montant x à sa nouvelle amie...Qu`arrive-t-il avec le patrimoine familiale??? A-t-elle des droits, faut-il compter les meubles et effets personnels dont elle à pris au moment de son départ, car ça faisait parti du patrimoine aussi....Ses placements, celli, ferr et comptes????

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Après combien de temps les héritiers de legs particuliers peuvent-ils s'attendre à recevoir les biens qui leur étaient destinés? Le décès a eu lieu le 2 août 2014. Nous n'avons toujours rien reçu.
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leg particulier

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succession

Ma tante qui est decedee en 2011 vivait avec une personne sans etre mariee ni pacsee.Elles avaient une maison et ma tante avant de decedee laissait un mot disant qu elle laissait tout ses bien a sa compagne donc la maison qu elle avaitent ensemble.Depuis en Juin 2017 mon grand pere donc le pere de ma tante decede a son tour et avec mes 2 soeurs nous etions ses seules heritieres.La Notaire nous informe que l amie de ma tante rentre dans le partage de la maison familiale a hauteur de 25 pour cent.Comment cela peut il etre possible cette femme etst une etrangere.Que pouvons nous faire mon grand pere ne l a pas mit dans son testament seul les noms de ses petites filles aparraissent.
Merci de me repondre rapidement car nous voulons lui faire remplir une renonciation de succession.