Union de fait: le contrat

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Vous vivez en union libre depuis plusieurs années. Or, voilà que rien ne va plus et que la rupture semble inévitable. Que ferez-vous des meubles, du chalet, de la maison? Qui gardera le condo? Après toutes ces années à investir ensemble dans des projets communs, à acquérir des biens, à accumuler des objets, comment séparer tout ce qui vous tient à cœur?

Les lois matrimoniales régissant le mariage prévoient de nombreux mécanismes de partage des biens au moment d’un divorce ou du décès d’un conjoint. Mais pour les conjoints de fait, la loi ne prévoit aucune règle. Chaque conjoint de fait est responsable de lui-même et de ses dettes et reste propriétaire des biens qui lui appartiennent en propre.

De nombreux conjoints de fait se croient à l’abri des «tracasseries» et de la «paperasserie» occasionnées par un divorce. On s’aime, on vit ensemble, on ne s’aime plus, on se quitte. Les choses, hélas!, ne sont pas aussi simples. La vie à deux se tricote serrée et les biens accumulés pendant ces années sont souvent difficiles à départager... En l’absence de contrat, de règles et de lois précises, il peut devenir beaucoup plus difficile de conclure une séparation et de faire respecter ses droits.

Au Québec, plus de 425 000 couples vivent en union de fait. De ce nombre, un infime pourcentage aurait signé une convention d’union de fait. Pour plusieurs, l’union libre doit se vivre sans contrainte et sans contexte juridique; d’autres ignorent l’existence de cette possibilité ou font tout simplement confiance à la vie. Pourtant, les juristes sont de plus en plus nombreux à croire aux avantages d’un contrat de vie commune. C’est au moment où tout va bien, alors que règne l’harmonie, que l’on devrait prévoir ce qu’il adviendra en cas de rupture.



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Commentaires

contrat de vie commune,

Vous mentionnez qu'il existe un formulaire gratuit pour un contrat maison, serait-il possible d'avoir le lien.

Merci

Je vis en union libre depuis

Je vis en union libre depuis 45 ans et tous mes achats significatifs ont une factures et son gardés en sécurité. Il en est de même pour ma copine. Les immeubles sont notariés et nous respectons les sommes investies de part et d'autre.