Trois solutions avant la faillite

La consolidation de dettes permet de contracter un prêt auprès d’une institution financière pour payer tous les créanciers. Ce qui évite d’avoir à gérer une multitude de créanciers et a pour effet de n’avoir qu’un seul paiement mensuel. Cela nécessite par contre un dossier de crédit de qualité afin d’obtenir ce prêt.

Le dépôt volontaire, quant à lui, est un moyen qui permet de déposer à chaque paie une partie de son salaire à la Cour et c’est cette dernière qui s’occupera de la répartir entre les différents créanciers. Cela a pour avantage de réduire le taux d’intérêt à 6 % pour chacun des créanciers et de suspendre les procédures en recouvrement de dettes. Il est possible de s’inscrire au dépôt volontaire au greffe civil de la Cour du Québec. Cela évite également la saisie de salaire et de certains biens.

Finalement, il y a aussi la proposition concordataire qui consiste en une entente contractuelle entre le débiteur et ses créanciers pour tenter de régler les dettes. L’entente doit prévoir le montant d’argent que le débiteur désire donner à chacun de ses créanciers ainsi que la date où le montant sera versé.

Cette proposition doit être acceptée par une majorité de créanciers pour que celle-ci puisse être envoyée au tribunal et devenir la nouvelle entente entre le débiteur et ses créanciers.

Il est à noter qu’une proposition acceptable doit prévoir un pourcentage de remboursement plus élevé qu’en contexte de faillite.

Si vous avez des questions sur le droit de la famille, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle au 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais en Montérégie).



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