Qu’est-ce qu’un vice caché?

Qu’est-ce qu’un vice caché?

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Un vice caché est une défectuosité dans un bien, ou encore un défaut ou un bris important et non apparent qui existait au moment de la vente du bien. Attention: une usure ou une détérioration résultant de l’usage normal d’un bien n’est pas considérée comme un vice caché. 

Et contrairement à ce que l’on peut penser, les vices cachés ne concernent pas que les biens immobiliers. La garantie légale de qualité qui protège contre les vices cachés s’applique tant aux immeubles et à ce qui s’y rattache (maison, condo, piscine, garage, remise, etc.) qu’aux biens meubles (mobilier, voiture, moto, etc.) vendus par un vendeur professionnel ou non. 

En vertu de l’article 1726 du Code civil du Québec, le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que le bien est, lors de la vente, exempt de vices cachés qui le rendraient impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminueraient tellement son utilité que l’acheteur, s’il l’avait su, ne l’aurait pas acheté ou n’aurait pas accepté de payer le prix demandé. 

En revanche, le vendeur n’est pas tenu d‘assurer la protection contre un vice caché connu de l’acheteur ni un vice apparent, c’est-à-dire celui qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans qu’il soit nécessaire de recourir à un expert. 



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