Quelle est la valeur d’un contrat non notarié?

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Vous avez prêté de l’argent à une personne et rédigé un contrat entre vous sans qu'il soit notarié. Quelle est la valeur de ce contrat?

Selon l’avocate Sylvie Schirm, un contrat, c’est un contrat. Il n’a pas besoin d’être préparé par un conseiller juridique pour être valide. Seuls certains types de contrats, tels les contrats d’hypothèque, de vente d’immeuble et de mariage, doivent être notariés. Ce n’est donc pas obligatoire dans le cas d’un prêt d’argent entre deux individus. 

Pour qu’un contrat écrit soit considéré comme valable, il doit toutefois remplir certaines conditions. D’abord, il doit y avoir échange de consentement entre les parties. Par ailleurs, les parties au contrat doivent être des personnes en pleine possession de leurs moyens. Enfin, le contrat doit inclure la nature de la transaction, par exemple une donation d’argent ou un prêt. 

La préparation d’un contrat a pour but de protéger les contractants en cas de différend ou de non-respect de l’entente. Il doit donc être bien rédigé, même s’il est fait à la maison. Sa rédaction doit demeurer simple, claire et précise, et inclure tous les éléments essentiels de l’entente. 

On devrait y trouver entre autres: 

- les noms du prêteur et celui de l’emprunteur et leurs coordonnées;

- le montant du prêt;

- les intérêts et modalités de remboursement du prêt et des intérêts; les dispositions particulières de l’entente;

- la date d’entrée en vigueur, la durée et la portée du contrat;

- la date et la signature des contractants. 

En cas de litige, un tel contrat facilitera la preuve si, par exemple, vous décidez de poursuivre le cocontractant à la Cour des petites créances. 

Cela dit, la Fondation du Barreau du Québec rappelle qu’il y a des situations où les enjeux d’un contrat peuvent s’avérer cruciaux, notamment lorsqu’il y a une importante somme d’argent en jeu. Il vaut mieux alors consulter un avocat pour prévenir les pépins.



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Commentaires

CONTRATS

JE CROIS QU'IL SERAIT PRÉFÉRABLE QUE CES CONTRATS SOIENT AUSSI SIGNÉ PAR UN OU DEUX TÉMOINS!!!

Valeur d'un contrat non notarié

Il y a quelque temps, je me suis trouvé un agent d'immeuble pour vendre ma maison. Un peu plus tard, un acheteur s'est présenté, examina la maison et décida de l'acheter. Le courtier lui a fait signé une promesse d'achat en bonne et dû forme laquelle indiquait la date de possession de la dite maison. Or, bien que je n'habitais plus celle-ci, tous mes meubles étaient encore à l'intérieur. J'ai donc procédé au déménagement de tous mes biens que j'ai dû faire entreposer en attendant de trouver une autre résidence.
Quelques jours plus tard, l'acheteur a contacté mon agent d'immeuble pour lui faire part qu'il venait de changer d'idée et qu'il ne prenait plus cette maison.
Compte tenu que j'avais dû entreposer mes meubles pour libérer la maison, j'ai demandé le remboursement pour les frais d'entreposage que cela m'avait causé. Le présumé acheteur décida de ne pas payé. J'ai amené cette cause devant les petites créances et la juge décida de rejeter ma demande faisant fi du contrat dûment signé par lui et par mon agent d'immeuble. Quel explication pouvons-nous donner à la valeur d'un contrat comme celui-ci ?

LA VALEUR D'UN CONTRAT

LA VALEUR D'UN CONTRAT REMPLIS SELON LES NORMES ÉTABLIS PAR LE LOI EST LA MÊME, QU'IL SOIT HOMOLOGUÉS OU PAS !