Prudence avec les procurations

La procuration est un contrat par lequel vous (le mandant) désignez une autre personne (le mandataire) pour agir à votre place «dans l’accomplissement d’un acte juridique», dit le Code civil du Québec. Cette personne peut être un parent – enfant ou frère, par exemple – ou un professionnel (comptable, notaire...). Dans tous les cas, cette personne doit être digne de foi, capable de mener à bien le mandat qu’elle a reçu et d’accord pour remplir cette tâche.

La procuration n’a pas de date limite; elle s’éteint d’elle-même lorsque le mandat est exécuté ou encore lorsque le mandataire décède ou est déclaré inapte.


Différents types

Il existe plusieurs types de procurations; voici les trois plus courantes.
La procuration bancaire. Elle permet au mandataire de retirer de l’argent d’un ou de plusieurs de vos comptes bancaires afin de payer votre loyer et vos dépenses courantes, par exemple. Pour la préparer, il suffit de vous rendre avec votre mandataire à votre institution financière et de signer le formulaire prévu à cette fin. Cette procuration est gratuite. Bien qu’elle puisse revêtir différentes formes, «elle demeure toujours en lien avec les transactions bancaires que peut exécuter le mandant», explique Me Johanne Lavoie, conseillère juridique senior aux affaires juridiques de la Banque Nationale.

La procuration spécifique. Si vous désirez que votre mandataire collecte les loyers de votre immeuble à revenus ou qu’il communique avec le fisc à votre place, donnez-lui une procuration spécifique. Comme son nom l’indique, cette procuration lui confère seulement les pouvoirs dont il a besoin pour s’acquitter des tâches que vous lui déléguerez. Notez que certains organismes et entreprises proposent à leurs clients des formulaires types de procuration. Si vous voulez qu’un tiers vende votre voiture à votre place, par exemple, vous pouvez utiliser le formulaire offert sur le site Internet de la Société de l’assurance automobile du Québec.

La procuration générale. Vous partez en voyage plusieurs mois? Vous êtes hospitalisé durant une longue période? Durant votre absence, pour que votre mandataire s’occupe de vos affaires, fournissez-lui une procuration générale. Ce faisant, il sera investi, à votre choix, des pouvoirs de simple administration (conserver et entretenir les biens administrés) ou de pleine administration (capacité de vendre ou d’aliéner ces biens). Vous l’aurez deviné, si le premier document peut être pratique, le second doit être utilisé avec une extrême prudence, et ce, en toutes circonstances. «Une telle procuration est très dangereuse, car elle permet au mandataire de vendre votre maison et vos placements. En confiant de tels pouvoirs à un tiers, on risque qu’il en abuse», dit Me Michel Beauchamp, notaire à l’étude Beauchamp et Gilbert, à Montréal.



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Commentaires

Se faire déposséder

Est-ce qu'on peut révoquer une procuration et comment s'y prendre

prucuration genéral pleine adminisstration

peut on revoquer une procuration pleine admin istration

desbiens.maude@videotron.ca

vente de condo

Une dame de 90 ans, très lucide , est dans une maison de retraite. Elle veut vendre maintenant son condo qui est inoccupé. Sa nièce qui a une procuration s'y oppose et désire vendre plus tard. La dame de 90 ans peut-elle vendre son condo sans l'approbation de sa nièce ?

protéger le compte de banque d'une personne âgée

Ma mère âgée et qui a beaucoup d'oublis est en train de vendre son condominium. Nous sommes deux enfants et ma mère a fait son testament divisant ses biens en deux à son décès.
Nous voulons passer chez un notaire pour que mon frère puisse gérer ses avoirs et, éventuellement, approuver l'offre d'achat et signer chez le notaire au cas où ma mère ne pourrait plus le faire. Elle n'est pas déclarée inapte par son médecin.

Comment faire pour que le montant de la vente du condo, un montant élevé, soit en sécurité dans un compte, car elle risque d'avoir besoin de cet argent pour payer ses soins en maison de retraite?
Y a-t-il moyen d'autoriser à ce que cette somme soit investie au nom de ma mère, mais aussi protégée contre les abus éventuels d'un des deux enfants?

Enfin, comme je demeure à l'étranger, mon frère et moi avons pensé à demander un mandat d'inaptitude chez un notaire, lui permettant de gérer ses biens. Là encore, mon frère pourra-t-il alors user des fonds de ma mère selon son bon vouloir, pouvant même vider son compte de banque?

Existe-t-il une façon de permettre à mon frère de gérer ses biens tout en étant responsable envers ma mère et moi, un peu comme ce serait le cas d'un exécuteur testamentaire, qui gère les biens d'une personne décédée?

Enfin, la procuration est-elle le document approprié pour protéger les fonds d'une personne âgée, ou existe-t-il une autre procédure?

Fermeture de compte bancaire par procuration

Titulaire d'un compte bancaire à la BNC , j'avais donné procuration totale à ma soeur, celle-ci l'a vidé et fait fermé le compte. Est-ce normal que la Banque ait accepté de fermer mon compte ?

procuration.

bjr , comment bien sécuriser les comptes de ma mère très agées.merci.

Procuration Speciale

J ai signe une procuration speciale a un avocat cependant elle n a pas de date a laquelle le document a ete redige ni la duree!! JE doute de sa validite !
Merci pour votre aimable reponse.

procuration

Bonjour, Mon père est en phase therminale, l'une de nos soeur la veille de son retour chez elle, a fait signer notre père 89 ans une procuration sur son lit à la maison de retraite, sans témoin.
Cette procuration nous ne l'avons pas vu. L'état de santé de notre père ne lui permet pas d'écrire. Que se passera-t-il si elle effectue des achats ou autres sur ce compte, sachant que déjà plusieurs opérations avaient été faite avant cette procuration depuis quelques années.
Aidez nous !
Cordialement

Existe t'il une procuration

Existe t'il une procuration pour vendre une fifth wheel stationnaire dans un RV resort en Floride, si je veux vendre sans être sur place en Floride ?