Peut-on se faire rembourser un acompte?

Peut-on se faire rembourser un acompte?

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Non. Quand vous donnez un acompte, vous faites une promesse d’achat. Or, il n’existe aucune loi obligeant un commerçant à offrir une politique de remboursement à ses clients. Seule contrainte: il n’a pas le droit de déterminer à l’avance la pénalité qu’il réclamera en cas d’annulation, y compris lors d’une mise de côté. 

Donc, si vous décidez de ne plus acheter le fauteuil, le commerçant a le droit de garder votre acompte ou de réclamer une somme d’argent pour compenser les dommages subis en raison de l’annulation. Il peut même vous obliger à acheter l’article que vous avez fait mettre de côté s’il correspond à ce que vous avez demandé et s’il n’est pas défectueux. Toutefois, par souci de garder leur clientèle, la plupart des commerçants vont proposer une note de crédit correspondant au montant de l’acompte pour l’achat d’un autre article en magasin. Cela s’applique aux meubles, aux vêtements, aux électroménagers, aux voitures, etc. 

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