En effet, pour recevoir certains crédits d’impôt remboursables, le contribuable devait en faire la demande, le gouvernement ne prévoyant aucun rappel à leur sujet. Bonne nouvelle: comme la plupart des renseignements nécessaires à l’admissibilité de ces mesures se retrouvent dans les déclarations de revenus, Revenu Québec s’en servira dorénavant pour verser automatiquement les crédits suivants:
- le crédit d’impôt remboursable pour solidarité (partie TVQ);
- le crédit d’impôt remboursable attribuant la prime au travail;
- le crédit d’impôt remboursable mettant en place un bouclier fiscal.
Pour vous rendre admissibles au crédit d’impôt pour solidarité pour les versements commençant le 1er juillet 2018, votre conjoint et vous devrez donc simplement produire vos déclarations de revenus. Les modifications relatives à la prime au travail et au bouclier fiscal seront applicables à compter de l’année 2018. En attendant, voici ce qu'il faut faire, cette année encore, pour en bénéficier.
• Le crédit d’impôt pour solidarité. Ce dernier est principalement accordé à tout particulier âgé de 18 ans ou plus qui résidait au Québec au 31 décembre, selon sa situation et son revenu familial à ce moment. Pour demander ce crédit d’impôt, vous devez remplir l’annexe D et être inscrit au dépôt direct. Le versement automatique concerne le montant de base et le montant pour conjoint relatif à la TVQ seulement. Pour la composante logement, la preuve de logement demeure requise, ainsi que certaines informations. Les propriétaires d’immeubles locatifs doivent fournir un relevé 31 aux locataires et colocataires habitant le logement au 31 décembre. Les propriétaires d’une résidence personnelle devront fournir le numéro de leur compte de taxes municipales pour appuyer leur demande.
• La prime au travail. Cet incitatif vise à soutenir et à valoriser l’effort de travail, de même qu’à encourager les gens à quitter l’assistance sociale pour intégrer le marché professionnel. De façon générale, ce crédit d’impôt s’adresse à tout particulier résidant au Québec dont le revenu de travail est supérieur à 3 600 $ s’il a un conjoint ou supérieur à 2 400 $ s’il vit seul. Un étudiant à temps plein ne peut réclamer ce crédit d’impôt. Pour le calcul de prime au travail adaptée, le revenu de travail doit excéder 1 200 $. Pour vous rendre admissible, vous devez remplir l’annexe P de votre déclaration de revenus.
• Le bouclier fiscal. Également accordé pour une année d’imposition, ce dernier crédit d'impôt a pour but de compenser une partie de la perte des transferts socio-fiscaux liés à la prime au travail et au crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants à la suite d’un accroissement des revenus de travail. Pour vous rendre admissible, vous devez cocher la case 99 de l'annexe C ou la case 5 de l'annexe P.
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