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Espace de stationnement et règlements de l'immeuble

L’espace de stationnement

Si vous prévoyez quitter la banlieue pour vous installer en ville, un espace privé de stationnement fera sûrement partie de vos priorités. En effet, garer la voiture dans la rue peut être un gros inconvénient, surtout en hiver. Le hic, c’est que les copropriétés n’offrent pas toujours de places de stationnement. Quand elles en ont, leur prix de vente peut être jusqu’à 20 000$ plus élevé. Tenez-en compte dans votre budget

Le règlement de l’immeuble

Il s’agit de l’entente vous liant aux autres copropriétaires. Le règlement de l’immeuble édicte les règles de conduite dans la copropriété. À vérifier: 

  • Quelles sont les parties communes et les parties privatives (qui vous appartiennent en propre)? 
  • Quelles sont les conditions d’utilisation et d’entretien de chacune d’elles?
  • Quels sont les pouvoirs et les devoirs de l’assemblée des copropriétaires? Du conseil d’administration? 
  • Comment s’effectue la perception des frais de condo?
  • Avez-vous le droit d’avoir des animaux de compagnie, de cuisiner au barbecue sur le balcon, de louer votre condo?

Que fera le gouvernement?

Au moment de rédiger ce texte, le Comité consultatif sur la copropriété avait remis son rapport à Bertrand St-Arnaud, ministre québécois de la Justice. Selon ce comité, un grand nombre de copropriétés sont aux prises avec de sérieux problèmes d’entretien, de financement et de gestion. Au point où le gouvernement devrait intervenir afin de mieux protéger les acheteurs et les copropriétaires.  

Le comité propose que les promoteurs de condos neufs et les vendeurs d’unités existantes soient tenus de fournir aux acheteurs des informations complètes et standardisées, ce qui n’est pas le cas actuellement. Il veut aussi que le financement des fonds de prévoyance concorde avec un calendrier d’entretien précis, défini par un professionnel du bâtiment, et que les administrateurs de condos reçoivent une formation obligatoire. «Nous souhaitons que le ministre de la Justice dépose un projet de loi quelque part en avril ou en mai 2103 pour qu’il y ait discussion, et qu’on procède à l’adoption de la loi à l’automne», dit Jean Lambert, président de la Chambre des notaires du Québec.  

Le bureau du ministre nous a informé que ce dossier était à l’étude, mais qu’aucun échéancier clair n’avait encore été établi. Affaire à suivre.

Mise à jour: avril 2013



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