À quoi sert la Régie du logement?

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À ce propos, Ginette devrait savoir que la Régie du logement est le tribunal compétent en matière de bail résidentiel. L’organisme a comme mission de: 

• décider des conflits qui lui sont soumis; 

• informer les citoyens sur les droits et obligations découlant du bail; 

• faciliter les relations entre propriétaires et locataires;

• assurer la protection des droits des locataires. 

La Régie du logement a la compétence exclusive pour entendre toutes les demandes relatives au bail résidentiel dans la mesure où la somme demandée, la valeur de la chose réclamée ou l’intérêt du demandeur est inférieur à 85 000 $. Elle peut donc entendre toutes les demandes liées à la reconduction d’un bail, à la fixation de loyer, à la reprise d’un logement, à la subdivision d’un logement, au changement d’affectation d’un logement, à l’agrandissement substantiel d’un logement ou au bail d’un logement à loyer modique.

On peut également faire appel à la Régie du logement pour d’autres cas, par exemple: 

• lorsqu’il est question de démolir un logement situé dans une municipalité où aucun règlement n’a été adopté à cet effet;

• lorsqu’il est question de la vente d’un immeuble situé dans un ensemble immobilier;

• lorsqu’il est question de la conversion d’un immeuble en copropriété divise.

Cependant, la Régie ne peut intervenir lorsqu’il est question d’un bail de logement loué à des fins de villégiature ou lorsque plus du tiers de la surface totale est utilisé à des fins non résidentielles. 

Les recours devant la Régie ne sont pas gratuits. Les frais exigés varient en fonction du recours choisi. Néanmoins, certaines personnes – dont les prestataires de l’aide sociale – pourraient être exemptées du paiement de ces frais. 

Pour entamer un recours devant la Régie du logement, il faut d’abord adresser une demande en utilisant un formulaire disponible sur le site internet de l’organisme. Ensuite, il faut aviser le propriétaire de cette démarche en lui envoyant une copie de la demande. Il est toujours possible de modifier la demande, mais il faudra alors en aviser de nouveau le propriétaire. 

Cela dit, il est possible de conclure une entente avec le propriétaire avant l’audience. S’il y a entente, le dossier sera fermé. Dans le cas contraire, il faudra se présenter devant le tribunal. 

Si une des parties ne peut se présenter devant le tribunal pour une raison sérieuse, elle peut mandater une autre personne pour la représenter. Lors de l’audience, chaque partie présente ses preuves (documents écrits ou exposé verbal). Si une des parties n’est pas d’accord avec la décision de la Régie, elle peut la porter en appel sous certaines conditions. À noter que certains délais peuvent s’appliquer quant à l’exécution de la décision.

L’information contenue dans le présent article est d’ordre général et ne prétend pas répondre à tous les cas de figure. Pour plus de renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle au 450 443-8221 ou, sans frais, au 1 877-443-8221. Vous pouvez aussi consulter une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.