Testaments et successions: questions fréquentes

Álvaro Serrano via Unsplash

Prestation de décès

Question:

On me dit que les survivants d’une personne qui a conclu un contrat de préarrangements funéraires n’ont pas le droit de recevoir la prestation de décès de 2500$ versée par la Régie des rentes du Québec. Est-ce vrai?


Réponse:

Non, c’est faux. Supposons que vous, Cécile, avez cotisé au Régime de rentes du Québec pendant le tiers de la période pendant laquelle vous pouviez cotiser, et au minimum pendant trois ans. À votre mort, la personne qui paiera vos frais funéraires pourra donc recevoir la prestation de décès de 2500$. Pour ce faire, elle devra présenter à la Régie une preuve de paiement dans les 60 jours suivant votre décès. Si les frais funéraires se sont élevés à 5000$, par exemple, la Régie paiera 2500$, soit le maximum prévu par la loi. Par contre, si vos funérailles n’ont coûté que 1000$, la Régie acquittera ce montant et versera la différence de 1500$ à votre succession (qui sera imposée sur ce montant).

Maintenant, si vous avez conclu un contrat de préarrangements funéraires, personne n’aura rien à débourser puisque vous-même avez payé vos propres obsèques. Dans ce cas, la Régie versera les 2500$ à votre succession une fois que le délai de 60 jours sera expiré.

Mais si vos proches décident d’organiser des funérailles plus luxueuses que ce qui est prévu au contrat, ils peuvent demander à la Régie de leur rembourser le montant qu’ils ont payé. Encore une fois, la limite est de 2500$ et le délai pour présenter les factures, de 60 jours.Trois remarques en terminant:
1. Le versement de la prestation de décès n’est pas automatique. Il faut en faire la demande. La personne qui paie les frais funéraires dispose d’un maximum de cinq ans pour y voir. Dans certains cas, c’est un organisme de charité qui s’occupe des obsèques d’un défunt. Cet organisme a le droit de recevoir la prestation de décès.
2. Le formulaire de demande de prestation de décès comprend également la demande de rente de conjoint survivant et de rente d’orphelin. Il n’y a donc qu’un papier à remplir, ce qui est pratique.
3. Une entreprise funéraire ne peut pas réclamer pour elle-même la prestation de décès.



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Commentaires

Succession

J'ai vu un article qui disait que c'était bon de laisser une assurance vie au liquidateur pour qu'il puisse règler des montants à payer sans le prendre dans son argent je ne retrouve plus cette article savez vous ou je peux le trouver?
Merci,

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