Testaments et successions: questions fréquentes

Álvaro Serrano via Unsplash

Refuser une succession

Question:

Mon conjoint de fait m’a désignée comme bénéficiaire de son assurance vie. Cependant, quand il décédera, je refuserai sa succession, car il est très endetté. Ce geste m’empêchera-t-il de toucher le montant d’assurance à son décès?


Réponse:

Les polices d’assurance vie ne font pas partie d’une succession si l’assuré nomme expressément un bénéficiaire. Cela signifie que vous pourrez encaisser le capital prévu au contrat d’assurance tout en renonçant à la succession de votre conjoint. La renonciation à une succession doit se faire obligatoirement devant un notaire ou par l’entremise d’un tribunal. Vous disposez de six mois suivant le décès pour procéder. Entre-temps, vous devez n’avoir posé aucun geste préalable laissant croire que vous auriez pu accepter la succession (par exemple, encaisser un chèque, transférer les biens, etc.). La renonciation vous libère de toute responsabilité à l'égard des dettes du défunt, mais elle vous retire également tout droit sur les actifs.

Je profite de l’occasion pour rappeler une notion fondamentale en droit civil québécois. Dans la Belle Province, les conjoints de fait, comme J.B., ne sont pas reconnus comme étant des héritiers légaux. Cela signifie que si Monsieur meurt sans testament, Madame n’aura droit à rien. Ce sont les enfants qui deviendront les héritiers légaux. En l’absence de ces derniers, les parents du défunt hériteront. Que Madame ait vécu avec Monsieur pendant 40 ans et élevé une famille avec lui ne change rien à l’affaire. Elle ne touchera pas un sou si son nom ne figure pas en toutes lettres dans un testament. D’où l’importance d’en rédiger un en toutes circonstances.



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Commentaires

Succession

J'ai vu un article qui disait que c'était bon de laisser une assurance vie au liquidateur pour qu'il puisse règler des montants à payer sans le prendre dans son argent je ne retrouve plus cette article savez vous ou je peux le trouver?
Merci,

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Mon Frere est mort dans un accident de route L argent est séparé entre frere et soeur Les parent sont décédé Mais j ai une soeur est décédé a t elle doit a sa part pour ses enfants a elle

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Je suis dans la situation inverse de doris morin : le mari de ma mère qui est le liquidateur a encaissé l'assurance-vie à lui seul, mais sur le testament, c'est supposé être divisé en 3. A qui va l'assurance-vie?

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