Testaments et successions: questions fréquentes

Álvaro Serrano via Unsplash

Question:

Mon conjoint de fait m’a désignée comme bénéficiaire de son assurance vie. Cependant, quand il décédera, je refuserai sa succession, car il est très endetté. Ce geste m’empêchera-t-il de toucher le montant d’assurance à son décès?


Réponse:

Les polices d’assurance vie ne font pas partie d’une succession si l’assuré nomme expressément un bénéficiaire. Cela signifie que vous pourrez encaisser le capital prévu au contrat d’assurance tout en renonçant à la succession de votre conjoint. La renonciation à une succession doit se faire obligatoirement devant un notaire ou par l’entremise d’un tribunal. Vous disposez de six mois suivant le décès pour procéder. Entre-temps, vous devez n’avoir posé aucun geste préalable laissant croire que vous auriez pu accepter la succession (par exemple, encaisser un chèque, transférer les biens, etc.). La renonciation vous libère de toute responsabilité à l'égard des dettes du défunt, mais elle vous retire également tout droit sur les actifs.

Je profite de l’occasion pour rappeler une notion fondamentale en droit civil québécois. Dans la Belle Province, les conjoints de fait, comme J.B., ne sont pas reconnus comme étant des héritiers légaux. Cela signifie que si Monsieur meurt sans testament, Madame n’aura droit à rien. Ce sont les enfants qui deviendront les héritiers légaux. En l’absence de ces derniers, les parents du défunt hériteront. Que Madame ait vécu avec Monsieur pendant 40 ans et élevé une famille avec lui ne change rien à l’affaire. Elle ne touchera pas un sou si son nom ne figure pas en toutes lettres dans un testament. D’où l’importance d’en rédiger un en toutes circonstances.

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Commentaires

circonscription foncièrede Saguenay

Ma question est: En l'an 1959, le 5 mai, il y a eu une transaction de vente de terrain entre mon grand-père et un de mes oncle.Désignation : Le vendeur se réserve un emplacement qui peut être décrit comme suit:
mesurant cent cinquante-pieds de largeur par soixante-quinze pieds de profondeur situé le long de la route National et a deux cents pieds de la ligne EST du lot.
Ma question est : Moi,, c'est mon grand-père paternel qui est décédé. J'ai tout les papiers en main.
Est-ce que je peux avoir une part la dedans, un souvenir de mon grand-père, un petit morceau de terre ?
SVP, aider moi a résoudre ce problème au plus vite.

article 7

Depuis 2003 , l'article 7 aurait-il été modifié passant d'un seul paragraphe (l'obligation de l'inventaire) à 3 en 2014

validite d'un testament notarie apres 60 ans

le testament sera t'il toujours valide apres 60 ans meme s'il n'a jamais ete revue .Il a ete fait le der nier vivant les biens entre conjoint ,si un deces survenait en meme temps . Les enfants qui sont tous majeurs heriteraient a part egal

validiter d'un testament

faire recherche pour savoir si aucun testament a été fait pour  l,annuler t un testament reste toujours valide

assurance-vie succession

je suis présentement dans un dilemme, le pere de mes enfants a changer le nom du bénéficiaire sur un assurance vie, mais lors de la lecture du testament, il est indiquer que les enfants du premiere degré ce qui est le cas, son bénéficiaire des assurance-vie pris a son nom. a qui vont les assurances

contestation

Ma mère a laissé un testament sans notaire mais ce n'est pas elle qui l'a écrit. Es qu'il est légale?

Si un seul héritier est visé pour tous les biens ...

Si le défunt désigne par testament notarié un seul héritier pour TOUS les biens,
et qu'il refuse la Succession,
est-ce que le défunt a le droit de faire indiquer dans son testament, au second choix,
la destruction totale de TOUS ses biens ?

Éviter toutes contestations ...

J'ai déjà reçu ma juste part du patrimoine familial. (alléluià !)

 

Mon souci maintenant est d'éviter que ces legs 'fait de son vivant' ne soient aucunement contestables au moment du décès de ma mère...

 

Devrions-nous faire rédiger un acte de donation ou plutôt refaire un testament où je serais absent comme légataire...Le testament ayant cours actuellement me nommait co-héritier du patrimoine. Mais comme j'ai reçu plus que cette demie stipulée, je me demande s'il serait judicieux de faire rédiger un nouveau testament implicant un bilan patrimonial diminué par ma part déjà transmise...

 

Vous me suivez ??

 

RF

Déces sans testament

Ma belle-mère est décédée il y a 10 ans sans faire de testament avec mari et 4 enfants. Un de celui-ci était mon conjoint de fait et est décédé 2 ans après sa mère, en me léguant tout à mon nom. Depuis ce temps, j'ai fourni au notaire de la famille par deux fois une copie du testament de mon conjoint, mais rien n'a été fait et réglé. Ma question: Y a-t-il un temps pour mettre en exécution et régler les biens? Et suis-je toujours dans la succession, même si je n'étais pas mariée mais conjointe de fait avec un testament fait?

Réponse

La succession de votre conjoint de fait semble inclure les biens lui revenant de la succession   de sa mère. Le liquidateur de la succession de la mère de  votre ex-conjoint de fait  était tenu de faire l'inventaire des biens laissés par la défunte. S'il ne l'a pas fait, il peut-être destitué par le tribunal. Étant donné que la personne est décédée depuis environ 10 ans, la succession devrait être normalement réglé depuis fort longtemps. Vous devriez consulter un notaire dans les plus brefs délais. Ce dernier pourra vous assister aux fins d'obtenir une réponse à vos interrogations.

deces sans testament

repartition de ses biens et argent a son nom personnel  repartie comme suis 2/3 au enfant 1/3 au conjoint  la   loi  provincial s'applique nommée un liquidateur pour effectuer un inventaire  de tous ses avoir et bien personnel étend donner que ton conjoint avait un  testament en ta faveur pour heriter de ses biens tu est en droit de reclamer la part qui lui reviens de sa mere tu est en droit de demander une copie de l'inventaire de ta belle mere pour savoir la par qui reviens a son fils ( verifier si ta belle mere avait plus d'actif (argent ou immeuble net que de dette  car les  heritier son responsable de ses dettes ) le notaire devait convoquer les heritiers pour partager les biens ? salut 

lecture de testament

Mon beau-frere qui était conjoint de fait avec une femme est décédé en 2012. Ils n'ont pas d'enfant ensemble mais lui a eu trois enfants de deux femmes differentes. À sa mort, la dernière conjointe n'a pas fait lire le testament devant personne. Elle est peut-être la seule héritière (on ne sait rien du testament ), mais est-ce que ses enfants auraient dû être contactés pour la lecture et est-ce qu'ils ont des droits en tant qu'enfants légitimes?

Lecture du testament

Les enfants ont le droit d'obtenir une copie du dernier testament laissé par la défunte.

La dernière conjointe n'a cependant aucune obligation de donner communication du testament à l'égard des enfants. Les enfants peuvent contacter le notaire de leur choix et ce  dernier se chargera d'obtenir une copie du testament. Les honoraires du notaire ratachés à ce service seront à la charge des enfants.

Testament

Ma mère a un testament qui dit que tout ce qu'elle possède sera séparé entre ma sœur et moi. Au décès de ma mère, si ma sœur décide d'accepter le testament, moi est-ce que j'ai le droit de refuser le testament et du même coup éviter tous les problèmes qui pourraient découler du testament? Aussi, si je peux refuser le testament, est-ce que ma sœur peut m'obliger à l'accepter grâce à une mise en demeure? Ou à la limite m'obliger à payer les dettes avec elle qui aurait accepter le testament et moi qui l'aurais refusé?

Assurance vie ou testament

En 2008, le testament dit que le bénéficiaire de la police d'assurance est moi en entier, mais en 2010 il y a eu changement de bénéficiaires, 30 % à 2 personnes chacune et 40 % à moi. Alors lequel prévaudra au décès de l'assuré?

Maison en héritage

Je suis fils unique et héritier de la maison de mon père et de ma belle-mère a leur décès. Ma question est celle-ci: mon père est déjà décédé, ma belle-mère est hospitalisée et très malade. Les chances qu elle puisse réintégrer la maison sont presque nulles. Qu'arrivera-t-il de la maison laissée vide? Est-ce que les répondants de ma belle-mère peuvent vendre la maison? Que me conseillez-vous de faire de mon côté? Doivent-ils m'aviser des choses qu'ils voudront faire avec? Merci

2500 $ accepter ou non

Si la succession accepte le 2500 $ du gouvernement pour payer les frais funéraires du défunt, est-ce que les héritiers on le droit par la suite de refuser la succession? Ou bien lorsque tu acceptes le 2500 $, tu acceptes les dettes du defunt?

Les paiements après la mort du défunt

Suis-je obligé de payer le loyer et autres comptes de ma nièce de 40 ans qui vivait avec sa mère?
Je suis exécuteur testamentaire. J'ai réglé toutes les dettes de ma soeur. maintenant, elle me réclame de l'argent pour son loyer, son cable, manger etc. Elle ne travaille pas et est très agressive,
Je ne peux rien lui donner tant que je n'ai pas reçu le ok du gouvernement comme quoi son testament est le bon. A venir jusqu'à date j'ai tout payé de ma poche, même les frais funéraires.

Succession

Es-ce que le mandataire doit être rémunéré au décès de la personne?

Enregistrement notarié de la maison au nom du conjoint survivant

Lors du décès du conjoint ayant un testament et contrat de mariage en bon et due forme, pour quelles raisons le notaire à conseillé à la conjointe survivante de mettre la maison à son nom alors qu'elle était au nom des deux conjoints. Ce document notarié lui a coûté 800$. Je croyais que lorsqu'on est propriétaire à part égale d'une propriété et que nous sommes par testament bénéficiaire/légataire universel et que le décès de l'un des deux conjoints survient, la maison familiale devenait par la succession notre propriété. Qu'en est-il au juste? Merci de m'informer.

Qui peut avoir une copie du testament ?

Ma conjointe son papa est décédé en octobre dernier sa mère refuse de lui montrer le testament

Si ma conjointe est bénéficiaire peur-elle avoir une copie ou voir le testament ?
Si ma conjointe est peut-être pas bénéficiaire peut elle voir le testament ou en avoir une copie?

qui peut avoir ou voir un testament

si le nom de ta conjointe figure sur le testament le notaire ou le liquidateur qui a été nommes est obliger de la convoquer et lui fournir une copie certifier du testament il attende peut etre encore la derniere recherche testamentaire pour certifier que ses le seul testament valide qui exsite

Deces

Le pere de mon mari est decedé en juin dernier, nous l'avons appris sur internet 2 semaines plus tard.
Il est né d'une aventure et a toujours caché ce fils illegitime...Il etait celibataire et avait des biens. Maintenant, comment fait on pour savoir si mon mari a des droits ou si il est sur le testament...la famille immediate se contente de ne pas repondre...Que doit on faire?
Merci

Testament où la personne laisse de l'argent

Bonjour,

J'aimerais savoir lorsqu'un testament est fait en laissant des sommes d'argent prédéfinies, qui est la personne qui reçoit en premier son héritage?

EX. La personne a environ 300 000 $ de placer en ce moment. Elle fait un testament laissant 100 000$ à son seul héritier le plus proche et 20 000 $ à chacun des 7 petits-enfants. Un montant est réservé pour payer impôts, dettes, etc. Si le montant placé venait à perdre de sa valeur et descendait à
200 000 $, comment cette somme sera-t-elle répartie à la mort de la personne puisque dans son testament il est spécifié qu'une personne reçoit 100 000 $ et les 7 autres 20 000 $?

J'espère que je suis bonne pour vous expliquer la chose.

Je vous remercie et vous souhaite une bonne soirée.

testament de ma grand mere qui decede a 108 ans et 9 mois

comment peu nous savoir si notre nom est sur le testament...etendonner personne de ma famille ma tenue au courant de la mort de ma grand mere.depui mon garcon decede a lage de 20 ans.je cherche des reponce..a ca mort et la direction manmenne vert ma grand mere

Suis je héritière

Mon mari est décédé en décembre dernier. Je ne suis pas la bénéficiaire de ses assurances et j'était en total accord que cette portion revenait a sa fille.. Je reçois une rente de survivant et il est possible que je reçoive aussi une rente de la CCQ. Ma question est suis-je héritière parce que je reçois une rente?
l'exécuteur a déjà donner tout l'argent à la bénificiaire, il n'a pas pensé a garder un fond pour les impôt.
Maintenant il dit que je doit payer la moitié car j'ai des rentes.
Si je dois le faire, je le ferai mais est-ce la procédure?

liquidateur

Je suis célibataire , j'ai un testament notarié si mon liquidateur décede avant moi que faire

refus de la succession

Mon liquidateur refuse la succession
Qu arrive t il avec les meubles du défunt

Succession

Bonjour,

Ma question est la suivante, je suis le liquidateur de la succession de ma tante qui est décédée en décembre 2013, il y avait une poursuite en justice contre un héritier de la succession. Le dossier viens de ce régler hors-cour en date du mois d'octobre 2017, les sommes demandées ont été remboursées à la succession. Mais durant le processus, 2 héritiers sont décédés.

Dans le testament il est inscrit que si un des héritiers prédécédés le partage ce ferait au prorata des autres héritiers. Un des héritiers était mon oncle, le frère de mon père (sans enfants) il avait des neveux et nièces, l'autre était ma mère (plusieurs enfants).

Je voudrais savoir comment faire le partage de cette héritage. Il y a que des argents en leg aucunes dettes, aucun immobilier.

Je veux être juste envers tous les héritiers et faire mon travail de liquidateur.

Merci

Dettes de famille

Ma famille est très endettés.Je ne leur parle plus depuis des années.On a jamais eu une bonne relation.En fait ils m'ont reniés ,détestés et j'en passe.Maintenant que leur décès approche ( cancer) et personne agé on me demande de signer pour des trucs juridiques les concernant et je ne veut pas.Ni payer leur dettes.Je ne me sens pas de leur famille et eux n ont jamais voulu de moi..Suis-je obligé? merci pour votre aide.

héritier

mon père a fait son testament il y a 25 ans et depuis 20 ans qu'il est séparé de ma mère , Il était conjoint de fait dans ce temps là. Il est décédé et dans son testament il est écrit je laisse à mon conjoint de fait, le nom de ma mère comme héritière de tout mes biens. Ma question est est ce que tout va à ma mère si elle n'est plus sa conjointe de fait depuis 20 ans.

TESTAMENT De mon pere. Ma soeur n'as JAMAIS montreé.

Il a simplement donner un cheque. Mon pere avait ben plus que le montant donner. Ou est ce que on peut voir le testament de mon pere, qui a décéder 09/2012.

Qui peut être présent lors de la rencontre avec le notaire

Bonsoir,

Mon frère est décédé d'un cancer il y a quelques semaines et ma sœur est la tutrice testamentaire et j'ai des doutes sur la sincérité de la personne en charge du testament et j'aimerais savoir si ma conjointe peut être présente lors de la rencontre testamentaire. Merci.

La conjointe de fait et son fils, peut-etre l'héritière de tout?

le difunt a eu deux enfats du mariage; il divorce et maintenant sa conjointe de fait et son fils, dissent avoir hérité tout; qu'est-ce qu'on peut faire?

Enfant d'un premier mariage

Voici ma question :
Je suis mariée depuis 30 ans. Mon mari et moi avons 2 enfants (adultes aujourd'hui). Au moment de notre rencontre, il avait déjà 1 enfant. Par testament, nous léguons au conjoint survivant tous les biens, sinon en part égale entre les 3 enfants.
Comme le premier enfant de mon mari n'est pas dans ma descendance officielle, dois-je faire une démarche particulière pour que mon lègue soit égal à celui de mes deux autres enfants (ex. adopter le premier enfant de mon mari ?)

Mon pere

Bonjour Mon pere eat deceder bous sommes 5 enfant I'll me semble que Mon pere nous avais lege Des chose mais ma mere a tour vendu il ne reste plus rien nous avons rien eux de Lui mene pas un petit souvenir nous aimerions savoir si nous avons le droit de le testament aucun de nous la vue et nous savon quil en a un Mon pere est deceder du cancer nous savoir meme ou I'll a ete fait avons nous le droit de demander a voir le me ma mere a telle pus vendre Des chose qui nous revenais a nous ???

Réponse à Anonyme

Bonjour! Dans ce cas, nous vous conseillons de consulter un notaire ou un avocat, qui sera en mesure de répondre à vos questions de manière plus précise. Merci!