Testament: qui peut obtenir une copie?

Testament: qui peut obtenir une copie?

Debby Hudson via Unsplash

Le père de Nicolas et de Johanne est décédé il y a quelques mois. Johanne a reçu une copie de son testament quelques semaines suivant le décès. Après avoir lu le document, Johanne informe son frère qu’il n’hérite de rien. Nicolas ne fait pas confiance à sa sœur; il veut obtenir une copie du testament pour vérifier cette information. A-t-il le droit de l’exiger? 

Avant toute chose, il est important de souligner qu’il existe trois types de testaments et que, selon le type de testament auquel on a affaire, la facilité d’accès peut différer. En voici les particularités.

Le testament olographe, qui est rédigé à la main par le testateur. 

Le testament devant témoins, qui est signé par deux témoins neutres.

Le testament notarié, qui est un acte préparé par un notaire.

Le testament olographe ou devant témoins doit obligatoirement être vérifié par un juge de la Cour supérieure ou par un notaire après le décès de l’auteur du testament. Une fois cette vérification faite, le notaire ou le greffier envoie une copie aux personnes concernées par la succession.

Dans le cas du testament notarié, celui-ci n’a pas besoin d’être vérifié. On peut donc demander au notaire qui a préparé le testament pour le défunt d’en obtenir une copie tout de suite après le décès. Comme le notaire doit respecter le secret professionnel, il ne peut pas remettre une copie à tous ceux et celles qui le demandent. La liste de personnes ayant le droit de consulter le testament d’un défunt se limite aux liquidateurs, aux représentants légaux et aux héritiers. Si un héritier en fait la demande, le notaire peut choisir de lui donner une copie complète du testament ou seulement les extraits pertinents. Cette décision relève entièrement du notaire.

Dans le cas où le notaire refuse de remettre une copie du testament, on peut s’adresser au tribunal pour en faire la demande. Si le tribunal statue que le demandeur a le droit d’obtenir une copie, le notaire sera obligé de la délivrer. Lorsqu’un mineur hérite, son tuteur peut faire la demande d’une copie à sa place.

Quand une personne meurt sans avoir rédigé un testament, sa succession est régie par les dispositions du Code civil du Québec. La loi prévoit les modalités de distribution du patrimoine du défunt entre les héritiers. Dans le cas où un testament a été rédigé, toute personne qui aurait pu hériter si la succession était régie par la loi a le droit de demander une copie du testament. 

Selon la loi, si une personne non mariée ayant des enfants décède, la totalité de ses biens revient à ses enfants à part égales. Dans notre exemple, comme le père de Nicolas n’était pas marié, ses enfants sont les seuls héritiers.  Nicolas pourra donc obtenir une copie du testament, car si son père n’avait pas rédigé de testament, il aurait droit à une part de sa succession en vertu de la loi.

Il faut garder à l’esprit qu’obtenir une copie d’un testament entraîne des frais. Également bon à savoir: si jamais le notaire qui a rédigé le testament décède ou cesse d’exercer ses fonctions, il est possible d’obtenir la copie du testament en communiquant avec le notaire qui a repris les dossiers ou avec le greffier de la Cour supérieure. On peut aussi s’adresser à la Chambre des notaires du Québec pour se renseigner à ce sujet.

Avant le décès d’un individu, il est impossible d’obtenir une copie de son testament sans son autorisation. Cette règle s’applique même aux représentants légaux de la personne (curateurs, tuteurs, etc.). Et si la personne n’est pas apte à donner son autorisation, il sera impossible d’obtenir une copie du testament notarié avant son décès.

Note
Dans le texte ci-dessus, la forme masculine peut inclure le féminin et vice versa. L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Elle ne prétend pas répondre à tous les cas de figure. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle au 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocate ou de notaire.