Succession: lexique pour tout comprendre

Succession: lexique pour tout comprendre

Samia Liamani via Unsplash

De A à Z, voici les termes les plus fréquemment utilisés par les notaires. Finie, la confusion! 

Bénéficiaire

Personne désignée par le titulaire pour recevoir les prestations de sa police d’assurance vie. Dans le cas où aucun bénéficiaire particulier n’est mentionné, l’assurance vie pourrait faire partie du patrimoine à partager. Il s’agit alors d’un legs. S’il y a un bénéficiaire nommé, le montant de l’assurance vie ne fait pas partie de la succession. Cependant, si le défunt a désigné la succession ou ses héritiers légaux comme bénéficiaires, l’assurance vie sera incluse. 

Conjoints de fait

Cette expression désigne des gens vivant en couple, avec ou sans enfants, qui ne sont ni mariés ni unis civilement. Seul l’ajout de son nom au testament du conjoint défunt permet au conjoint survivant d’hériter, la loi ne reconnaissant pas le statut de conjoint de fait. Autrement, ce sont les enfants qui hériteront à parts égales. 

Directives médicales anticipées

Forme d’expression des soins qu’on accepte ou refuse de recevoir, comme la réanimation cardiorespiratoire ou la ventilation assistée par ordinateur. Il est possible de dicter ces directives dans un document notarié ou dans un formulaire de la RAMQ, qu’on doit ensuite signer devant deux témoins. Ce document ne peut servir à une demande d’aide médicale à mourir, qui fait l’objet d’une démarche distincte, pouvant être faite uniquement si tous les critères d’admissibilité sont respectés. 

Honoraires

Le terme désigne la somme versée au notaire, selon son expérience et la complexité du dossier. Dans le cas d’un testament notarié, le testateur assume ces frais. Au décès de ce dernier, le liquidateur (voir la définition plus loin) n’a ni honoraires ni frais à payer au notaire, sauf s’il requiert son assistance dans ses fonctions ou s’il a besoin d’une ou de plusieurs exemplaires d’un testament. Un testament olographe ou devant témoins (voir définitions plus loin) nécessitera une authentification. Celle-ci peut être effectuée par un notaire – dont les frais varient selon ses honoraires – ou devant un tribunal, impliquant là encore des frais.

Légataire

Personne qui reçoit un legs particulier, comme un piano ou un montant d’argent à un moment précis. On peut être à la fois légataire d’un legs et héritier (légataire universel).

Liquidateur

Autrefois appelé «exécuteur testamentaire», le liquidateur, généralement un parent ou un ami, a pour tâche d’exécuter les dernières volontés du défunt. Il peut avoir été désigné par le défunt dans son testament. Si tel n’est pas le cas, les héritiers en choisissent un. Sa tâche, lourde et complexe, consiste à faire l’inventaire et le partage des biens, à rembourser les créanciers et à remplir les obligations fiscales et autres fonctions connexes. 

Mandataire

Personne désignée dans un mandat de protection (ou mandat d’inaptitude) pour prendre des décisions en cas de maladie du mandant. Il existe deux formes de mandat de protection: le mandat notarié ou devant témoins. Ce document peut être rédigé par un avocat ou par le mandant à l’aide du formulaire du Curateur public du Québec. Pour entrer en vigueur, il doit être homologué, c’est-à-dire approuvé par un tribunal. Le mandant peut y donner des instructions au mandataire quant aux décisions qu’il aura à prendre concernant les soins de fin de vie. 

Patrimoine

Ensemble des avoirs personnels, incluant immeubles, placements, comptes bancaires, polices d’assurance, régimes de retraite, coffrets de sûreté et autres. Avant le partage du patrimoine entre les héritiers, une partie est réservée pour rembourser les créanciers, s’il y a lieu. 

Représentation et accroissement

Le premier terme accorde aux enfants d’un héritier décédé le droit de recevoir la part de celui-ci. Par exemple, si une femme cède tous ses biens à ses six filles, mais que l’une d’entre elles est morte, les enfants de celle-ci recevront alors la part dont devait hériter leur mère lors du partage du patrimoine. On peut contrer l’effet de représentation par l’accroissement. Dans ce cas, le testateur indique que, si l’un de ses héritiers décède avant lui, sa part sera supprimée et ajoutée au patrimoine que se partageront les autres héritiers. En prenant l’exemple précédent, l’accroissement aurait privé de cet héritage les enfants de la sœur décédée, et les cinq filles restantes se seraient partagé le patrimoine entre elles.

Succession

La responsabilité de procéder au règlement de la succession revient au liquidateur. Sa principale tâche est d’assurer le paiement des dettes du défunt et de partager le reste du patrimoine entre les héritiers. Il doit suivre des étapes bien précises, prescrites par la loi.

Succession légale ou ab intestat

En l’absence de testament, c’est la loi qui détermine les héritiers. On parle alors d’une succession dite légale ou ab intestat. Par exemple, un homme marié, père de deux enfants, décède sans testament. Dans ce cas, son épouse hérite du tiers de la succession, tandis que les enfants se partagent les deux autres tiers à parts égales. 

Testament

Document qui contient les dernières volontés du défunt. Il existe trois formes de testament légalement reconnues: le testament olographe, qui doit être écrit entièrement à la main par le testateur et ne nécessite pas la présence de témoins; le testament notarié, qui est reçu en présence d’un notaire et d’un témoin; et le testament fait devant témoins. La rédaction d’un testament n’est pas obligatoire. En son absence, la loi désigne les héritiers. 

Testament biologique

Document permettant d’indiquer les soins qu’on souhaite – ou pas – recevoir quand on ne sera plus en mesure de le formuler. Connu aussi sous le nom de «testament de fin de vie», il s’apparente à un guide à l’intention des proches. Il se distingue des directives médicales anticipées ou du mandat de protection par le fait qu’il n’est pas soumis à des formalités. Il peut être rédigé à la main ou sur support informatique. Idéalement, on le signe devant témoins, puis on le remet à notre médecin et à nos proches. 

Testament fiduciaire

Type de testament qui permet d’exercer un contrôle sur l’héritage après notre décès. Avec cette méthode de planification successorale, on remet le legs à une fiducie et non directement à l’héritier. Cette fiducie s’occupera de la gestion des sommes en fonction de nos directives. Utile quand on veut éviter que notre héritage soit rapidement gaspillé par un héritier vulnérable, comme un enfant d’âge mineur ou irresponsable.

Tuteur

Personne désignée dans un testament pour s’occuper des enfants d’âge mineur du testateur. Elle détient les mêmes pouvoirs qu’un parent et les mêmes obligations envers le mineur: administration de ses avoirs, de son logement, de son éducation et de sa nourriture. Le tuteur peut aussi prendre en charge une personne majeure ayant une inaptitude temporaire ou partielle. En l’absence d’un testament ou si aucun tuteur n’est désigné, le tribunal s’occupe d’en nommer un.