Mandat en cas d'inaptitude: respectez les étapes

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Pouvoirs et devoirs considérables

La rédaction d’un mandat en cas d’inaptitude n’est pas un geste banal. En effet, en tant que mandant, vous confiez officiellement à une personne (votre mandataire) le droit d’agir en votre nom pour toute question que ce soit advenant que vous deveniez inapte.

Comme première lourde responsabilité, votre mandataire sera appelé à donner son consentement aux soins de santé qui vous seront prodigués. C’est lui également qui assurera votre divertissement, administrera vos biens, gérera vos placements, paiera vos comptes, percevra vos revenus, remplira vos déclarations de revenus, etc. «Les pouvoirs et les devoirs du mandataire sont considérables. Voilà pourquoi il importe de le choisir avec soin et d’exprimer ses volontés avec précision dans le mandat», explique Me Michel Beauchamp, notaire à l’étude Beauchamp et Gilbert. Le mandataire s’occupe d’abord de vous. Les autres, fût-ce même votre conjoint, passent en second, avec les conséquences majeures que cela suppose.

Prenons le cas de Luc et de Janine. D’un commun accord, ils ont toujours géré ensemble le FERR de Luc. Janine s’y connaît en placements et elle a un intérêt dans l’affaire puisque le FERR de son mari fait partie du patrimoine familial. Or, dans son mandat en cas d’inaptitude, Luc a désigné non pas Janine, mais son neveu Paul pour administrer ses biens.

Luc étant devenu inapte, Paul a donc pris en charge son FERR, au grand dam de Janine. Avait-elle un mot à dire sur la gestion du FERR? Pas du tout. Et le patrimoine familial, alors? «Le partage est accordé seulement lorsqu’il y a rupture de l’union, comme à la suite d’un décès. Autrement, le patrimoine familial n’entre pas en ligne de compte», indique Me Michel Beauchamp.

Il est donc fortement suggéré d’inclure dans le mandat une clause qui protège le conjoint. Du temps qu’il était apte, Luc subvenait aux besoins financiers de Janine. S’il veut que Paul prévoie de l’argent pour Janine, il doit l’écrire noir sur blanc dans le document. «Sinon, le mandataire pourrait dire qu’il gère l’argent du mandant, point à la ligne, et que si le conjoint veut une pension alimentaire, il n’a qu’à s’adresser aux tribunaux», souligne Me Michel Beauchamp.



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Commentaires

Execution de mandat d'inaptitude?

C'est moi qui est le mandataie pour ma mère (Fleurette David Perreault). Lorsque le mandat sera executé a qui deverraige rendre des comptes annuellement sur la gestion de la gestion des choses de ma mère?

(418)268-4374

Zone grise entre le public et le privé

Ma mère a 83 ans. Elle est placée dans un centre privé pour aînés. Depuis novembre 2013, ça fait déjà 2 fois qu'elle se fait mettre dehors à cause de son manque d'autonomie. On l'envoie en ambulance à chaque fois à l'hopital et son évaluation médical ainsi que l'évaluation psychosocial de la travailleuse sociale ne relève rien à l'effet qu'elle est inapte ou pas assez inapte pour être placé en CHSLD. Je suis le mandataire en cas d'inaptitude, quand est-ce que je vais savoir quand le mandat entre en force, car je n'ai pas de certificat attestant l'inaptitude de ma mère. En attendant, ma soeur a une procuration lui permettant d'administrer ses biens et la personne de ma mère, cependant, elle sait très bien que ma mère est rendu inapte et se demande, comme moi, les responsabilités respectives de chacun. Elle a une proximité à St-Hyacinthe que je n'ai pas ici à Québec, notamment pour les visites, mais mes soeurs la visite quotidiennement. Moi ce qui me préoccupe c'est ma responsabilité. Quand est-ce que le mandat est effectif ou que l'on peut le rendre effectif? Et dans le cas ou elle n'est plus suffisamment autonome pour un centre privé, peut-on obtenir l'autorisation pour la placer en CHSLD? Il semble y avoir incohérence entre le diagnostic médical de l'hopital et l'évaluation psychosociale ou plutôt l'évaluation des centres d'hébergement pricés qui la classe non suffisamment autonome.

Bonjour, je suis travailleur

Bonjour, je suis travailleur social en pratique privée,si vous avez des questionnements sur l'évaluation psychosociale, il me ferait plaisir d'y répondre. Guillaume Tanguay tanguayguillaume@hotmail.com ou au 418-955-1415

Mandat en cas d'inaptitude

Bonjour, Voila ma ou mes question. Ma mère est âgé de 89 ans. Une travailleuse social est dans son dossier, maintenant nous avons parler de mandat, la travailleuse social veux que nous allions la voir a son bureau pour le remplir, ma mère a pleine conscience de ses faits et gestes. que dois-je faire????
Le mandat va t-il être valide tout en sachant qu'il n'est pas notarié? et la travailleuse social ne veut pas me remettre de copie a-t-elle le droit?

mandat

Nous vivons la même chose avec ma belle-mère que c'est ardu et complexe vous n,êtes pas seul surtout à qui elle a confié le mandat ne son pas dans la droiture.....pas drôle de veillirr

MANDAT D'INAPTITUDE

EST-CE QUE JE SUIS OBLIGÉE DE RENDRE COMPTE DE CE QUE FAIS AVEC L'ARGENT DE MA MERE A MES FRERES?

Alzheimer

Ma mere a ete declaree inapte par le medecin a cause de l'alzheimer. Mon pere a nomme 3 executeurs testamentaires mais seulement 1 seul sait tout en ce qui concerne le notaire et ce qu'il y a dans le testament. Ma mere, quand elle etait lucide, voulait que le testament soit divise egalement entre tous les enfants. Maitenant qu'elle est inapte, mon pere, qui a 98 ans et qui reside toujours dans sa maison, a demande à sa fille d'aller resider avec lui et il lui donnera maison et beaucoup d'argent. Peut-on faire quelque chose pour proteger les autres membre de la famille? Ma soeur qui reside avec mon pere etait en convalescence pour plusieurs mois pour burn out et depression. Durant cette periode, elle et mon pere on fait des changements sur le testament et ils ont meme change de notaire...

Homologation d'un mandat

Est-ilpossible de présenter une requête en homologation et comment procéder?
Merci

Homologation

Bonjour,
Je voudrai savoir si en tant que mandataire je pourrai homologuer le mandat que ma mere m'a conferer pour la gestion de ses biens et besoins.Ma question plus precisement est de savoir si je peut le faire sans avoir a impliquer le notaire.Si oui quels sont les etapes et ou aller chercher les infos et ressource d'aide pour y arriver.
Merci

Mandat d'inaptitude non homologuer presentement..

Bonjour.
Je voudrais savoir, lorsque il y a la question de la vente de la maison de mon père (mère décédée depuis plus de 10 ans) et lorsque nous sommes en processus d'homologation de mandat d'inaptitude (test psychosociale, médicale et juridiques), est-ce que nous pouvons vendre quand même la maison de mon père avant de recevoir l'homologation de celui-ci. Il y a un notaire au dossier de mon père, Merci a l'avance

Mise à jour de l'article Mandat en cas d'inaptitude

Bonjour,

Je viens tout juste de recevoir de la Cour Supérieure l'homologation du mandat de protection (appelé couramment jusqu'ici mandat en cas d'inaptitude) de ma meilleure amie, dont je suis la mandataire.

Votre article de 2008 est juste, mais les données datent d'il y a huit ans. Il serait intéressant de le réviser (mettre à jour) pour qu'il reflète la réalité de 2016-2017. Surtout en ce qui concerne les frais et les délais d'homologation.

Mon amie et moi avons confié le travail à une notaire, et avons eu la chance immense d'avoir affaire à une travailleuse sociale qui a accepté d'effectuer son analyse psycho-sociale en priorité. Il lui a quand même fallu presque trois mois pour terminer son travail. Pendant ce temps, rien ne se passe, car il faut attendre que son analyse soit terminée pour que le processus de demande d'homologation puisse avancer.

De plus, en 2016, la Cour Supérieure du Québec manquait d'effectifs pour traiter les demandes d'homologation qui lui étaient soumises. Cette situation était tellement particulière que la Cour a décidé de demander à des greffiers à la retraite de lui prêter main forte pour accélérer le processus d'homologation et abréger les délais d'attente pour les personnes concernées.

Voilà mes commentaires sur la pertinence de votre excellent article paru en 2008. En résumé, une mise à jour serait intéressante, car notre population vieillit, et je présume que les demandes d'homologation se multiplieront dans les années à venir.

Cordialement,

Claudette Plante

Soeur inquiète

Mon frère est mandataire pour ma mère, elle a une confiance sans borne pour lui. Nous sommes quatre autres enfants à hériter lorsque ma mère partira. Lors de ma dernière visite à ma mère qui est placée dans un CHSLD depuis peu, les propos de mon frère me laissent sceptique...il a dit qu'il ne resterait peut-être plus rien de l'argent de ma mère à son décès, me laissant croire que le coût de cet établissement est plus élevé que celui de son appartement dans une maison pour personnes âgée à l'aise financièrement. Pourtant ma mère m'a déjà dit qu'elle ne vivait qu'avec les revenus de sa retraite et ses rentes. Selon mes calculs, le montant de son logement plus les dépenses courantes mensuelles doivent plus ou moins égaler le montant de son nouvel hébergement où tout est compris.
Je suis certaine que mon frère n'a pas à puiser dans son épargne pour gérer les dépenses de ma mère.
Me faire dire que tout l'argent de l'héritage y passerait, je trouve ça exagéré.
Ma question est: Mes deux autres frères, ma sœur et moi avons-nous un droit de regard sur la gestion que mon frère fait avec j'oserais dire «NOTRE HÉRITAGE».
NB Mon frère mandataire a un sale caractère et n'entend pas donner d'informations sur le sujet.

Merci.

Mandat d inatitude

Voici je n ai pas d'enfants ni d argent une maison payée à nos deux noms notre.compte de caisse est coinjoint nous n avons pas de certificat d inaptitude devrai je mettre la maison À mon nom mon coinjoint est plus âgé et diabétique et des parents avec de la démence que va t il arrivé si je n est pas de mandat d et naptitude

Frais pour activer le m'abat d'inaptitude ??????

Pourquoi quand ont fait notre Mandat D'inaptitude chez un Notaire ont nous parle JAMAIS des coûts que l'ont devras payer au moment où l'ont as besoins (c.a.d.) le faire activer où homologuer
Il serais très IMPORTANTpour moi que les Notaires nous mettre au courant des coûts en moment de s'en servir !!!!!!!!!!
Nous payons un bon montant au Notaire pour faire un Mandat D'inaptitude il me semble que à ce $$$$$ les Notaires pourraient prendre 5 Minutes pour nous expliquer le mode d'emploi
Merci

3 personnes désignée sur le mandat d'inaptitude

Bonjour,

Dans le Mandat d'inaptitude il y a 3 noms pour gérer les biens de mes parents. Pourriez-vous me dire si une fois homologué est-ce-que c'est la premiere personne sur la liste qui est en charge de tous. Ou c'est les trois. Aussi si une des trois personnes ne veulent pas s'occuper de la gérance des mes parents, doit-elle faire une lettre de refus.
merci