Mandat de protection: porter plainte contre un mandataire

Mandat de protection: porter plainte contre un mandataire

Cristian Newman via Unsplash

Abus de pouvoir, maltraitance, mauvaises intentions… Malgré une bonne préparation, il est possible que le mandataire choisi pour un de nos proches ne soit pas aussi bienveillant qu’on l’avait prévu. Conseils pour dénoncer. 

Lorsqu’une personne majeure est déclarée inapte à la suite d’une évaluation médicale et psychosociale, elle peut bénéficier d’une des mesures de protection prévues par la loi. C’est au tribunal qu’il revient d’autoriser la mise en place du régime de protection choisi et du représentant légal (tuteur, curateur, conseiller ou mandataire) qui a été désigné. Dans certains cas, particulièrement pour la curatelle qui exige une inaptitude totale et permanente, le représentant administre complètement les biens de la personne inapte, prend toutes les décisions à sa place, s’occupe d’elle au quotidien... ou toute combinaison de ces tâches. 

Il n’est jamais exclu que le représentant abuse de ses pouvoirs, fasse preuve de maltraitance ou néglige ses responsabilités et devoirs. Par exemple, le représentant pourrait utiliser les actifs du majeur inapte pour ses propres besoins, ne pas le nourrir suffisamment ou instaurer un climat nocif de tension dans la cellule familiale. Heureusement, il existe des recours pour protéger la personne inapte contre d’éventuels abus. 

Le représentant se doit d’agir dans les meilleurs intérêts de la personne vulnérable lorsqu’il prend des décisions en son nom. Il doit surveiller son état de santé, contribuer à son bien-être, tenir compte de ses désirs, lui assurer de bonnes conditions de vie, gérer son patrimoine et, pour la curatelle, faire fructifier ce patrimoine. Plus généralement, les obligations et devoirs du représentant sont spécifiés dans le jugement émis par la cour. 

En cas de manquement à ces obligations légales, toute personne qui fournit des services sociaux ou de santé, ainsi que tout professionnel, a le devoir de signaler la situation. Les individus qui se trouvent dans l’entourage de la personne inapte ou cette personne elle-même peuvent aussi le faire. Si un conseil de curatelle ou de tutelle a été formé, ses membres peuvent également procéder à un signalement.

Le signalement peut être fait en portant plainte auprès du Curateur public, qui pourra alors amorcer une intervention, ou en faisant une demande de remplacement du représentant auprès du tribunal. Si ces signalements sont réellement basés sur un abus ou de la négligence, on pourra procéder à un changement de représentant.

Note

L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Elle ne prétend pas répondre à tous les cas de figure. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle au 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.