Mon fils unique de 31 ans, sans emploi, a hérité d’une somme élevée au décès de son père en 2016. Un oncle ayant un lien positif avec lui gère la succession. Il est prévu de créer une fiducie, ce à quoi consent mon fils. Ce dernier est un joueur compulsif et retire continuellement de l’argent de la succession. Selon son oncle, le patrimoine complet sera dilapidé d’ici deux ans. L’oncle se sent obligé de lui donner l’argent, estimant que ces montants lui reviennent. Mon fils est en thérapie dans un centre pour dépendance au jeu et il est suivi en psychiatrie. Y a-t-il moyen de geler la succession? Le patrimoine composé de placements à terme et de liquidités peut-il être converti en rentes viagères? Un conseiller au majeur, sur ordonnance, serait-il approprié? La curatelle publique m’a informée qu’il doit pour cela être déclaré inapte.
Une fiducie testamentaire est créée à partir d’un testament aux termes duquel le testateur transfère des biens à une entité appelée «fiducie» au profit d’un ou de plusieurs bénéficiaires, qui sont les personnes qu’il désire avantager à travers la fiducie. Le testateur nomme une personne physique (par exemple, un conjoint, un frère ou un notaire) ou une société de fiducie à titre de fiduciaire qui gérera le patrimoine après son décès. Il peut y avoir un ou plusieurs fiduciaires, et ceux-ci prendront toutes les décisions concernant la fiducie jusqu’à ce que les conditions de celle-ci soient remplies.
Il appartient au testateur de déterminer comment fonctionnera la fiducie. Une fiducie peut prévoir des pouvoirs discrétionnaires pour celui qui l’administre ou lui imposer des critères stricts d’administration. Pour savoir ce que le fiduciaire peut ou ne peut pas faire, lisez attentivement le testament, afin de bien comprendre les conditions qui doivent être respectées, notamment s’il y a possibilité de convertir le patrimoine en rentes viagères.
En ce qui concerne votre dernière question, tant qu’une personne n’est pas déclarée inapte par un tribunal, la loi présume qu’elle est apte à prendre des décisions concernant sa personne et ses biens. Si vous désirez mettre en place un système de protection pour une personne jugée apte par un médecin et un travailleur social, vous avez besoin de son consentement. Cela dit, rien ne l’empêchera de changer d’idée et de tout annuler.
Pour déclarer une personne inapte, il faut d’abord obtenir un rapport médical qui établit l’inaptitude de la personne et un rapport psychosocial qui sert à établir son degré d’autonomie et son besoin de protection. Par la suite, vous devez vous adresser au notaire pour qu’il procède à l’homologation du mandat, s’il y en a un, ou à l’ouverture d’un régime de protection. Une fois les différentes procédures complétées, un jugement intervient, déclare la personne inapte et autorise le mandataire à agir, ou nomme le conseiller, tuteur ou curateur, selon le cas. Consultez un notaire pour bien comprendre la situation et les solutions qui s’offrent à vous.
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