Testaments et successions

Succession: 10 questions à se poser dès maintenant

Le mot «testament» peut parfois sembler rebutant, et réfléchir à ses dernières volontés n’est jamais évident... Voici dix points qui vous aideront dans votre réflexion.

Succession: 10 questions à se poser dès maintenant

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Aucune succession n’est véritablement à l’abri des chicanes. Dans leur pratique, les notaires en voient parfois de toutes les couleurs! Les histoires d’horreur de familles prises au piège dans les dédales d'une succession mal ficelée ne sont pas rares. Il est vrai aussi qu’en amont, quand on se retrouve face à la rédaction de son testament, l’émotion n’est jamais loin, les questionnements non plus…

1 Comment m’assurer que mon testament ne sera pas contesté?

«Quiconque se croit lésé par les dernières volontés du défunt demeure toujours libre de contester le testament, peu importe la forme que prendra celui-ci», explique d’emblée Sylvain Moreau, associé en fiscalité au bureau de Laval chez Raymond Chabot Grant Thornton. Au moment du décès, cependant, le testament olographe et le testament devant témoins devront faire l’objet d’une procédure de vérification, ce qui peut favoriser la contestation. Par contre, le testament notarié n'a pas à être vérifié ni validé.

Le notaire a l’obligation de s’assurer que le testateur est apte à procéder et que la volonté de celui-ci est libre et éclairée au moment de la rédaction. «Un certificat médical confirmant l’aptitude à tester peut même être exigé si le moindre doute sur la capacité du testateur surgit, et ce, afin de protéger le testament de toute contestation éventuelle», précise Geneviève Coupal, notaire et directrice principale au sein de BMO Banque Privée. «Le testament notarié est un acte authentique qui prend effet dès le décès et est en conséquence difficilement contestable», ajoute Fernand Loiselle, directeur régional au Groupe Investors.

2 Combien pour un testament notarié?

Chose certaine, la mort a un coût… Et un testament notarié peut valoir son pesant d’or! Son prix variera selon la complexité du dossier. «Un document simple coûte environ 300 $, alors qu’un testament fiduciaire peut entraîner un déboursé d’environ 1 000 $», estime Fernand Loiselle. En présence d’un testament rédigé sous une autre forme, le liquidateur devra toutefois accomplir des démarches légales supplémentaires suite au décès, dont les montants seront généralement plus importants que ceux exigés pour la rédaction d’un testament notarié. «Les frais de vérification de testament varient de 1 000 $ à 1 500 $ et même davantage selon le nombre d’héritiers et leur lieu de résidence», confirme Geneviève Coupal.

3 Un testament commun est-il admissible?

«Non, le testament commun n’est pas reconnu au Québec. Chaque membre du couple doit rédiger le sien», prévient Geneviève Coupal. Le testament est un acte unilatéral, chaque personne demeure libre de tester à sa guise. L’objectif est de s’assurer que tout testateur donne un consentement libre et éclairé sans être victime d’une influence quelconque. Un testament olographe conjoint — entièrement écrit à la main et signé sans témoin —  pourrait soulever des doutes. «Le seul document commun permettant de prévoir des dispositions testamentaires est le contrat de mariage.»

4 En cas de changement, vaut-il mieux refaire un testament notarié?

«On recommande généralement de refaire alors un nouveau testament pour éviter de gérer la succession à l’aide de plusieurs documents, ce qui augmenterait le risque d’erreur», répond Geneviève Coupal. Sans compter le fait qu’avoir plutôt opté pour un simple codicille entraîne parfois des déceptions chez les personnes nommées dans le testament et dont le legs serait ensuite révoqué par ce document modificateur. «Si les changements sont intégrés dans un nouveau testament, personne n’aura accès à la version antérieure: seul le dernier document sera divulgué et considéré.»

5 Peut-on annoter un document notarié?

Pour indiquer des modifications, plusieurs personnes font des ratures et des inscriptions manuscrites sur la copie du testament reçu devant un notaire. Bien que ces pattes de mouche puissent quand même être validées sous certaines conditions au moment du décès, il est fréquent qu’elles ne rencontrent pas les exigences requises par le Code civil du Québec. Leur reconnaissance légale risque d’ailleurs d’impliquer des formalités coûteuses et des délais importants. «Faites attention à la forme du document modificateur: tout document non notarié doit faire l’objet d’une procédure de vérification», rappelle Geneviève Coupal. Ainsi, en présence d’un testament notarié et d’un document modificateur fait sous une autre forme — un codicille olographe, à titre d’exemple —, la procédure de vérification devra être réalisée pour ce dernier, même s’il ne contient qu’un changement mineur.

6 Comment mes proches seront-ils mis au courant?

Suite au décès, une recherche testamentaire doit toujours être effectuée auprès de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec. «Les certificats de recherche émis par ces deux entités feront foi du dernier testament du défunt», confirme le planificateur financier Fernand Loiselle. Ces documents sont exigés par les institutions financières et les autorités fiscales pour procéder au règlement de la succession. Le liquidateur désigné devra toutefois aussi vérifier dans les documents personnels de la personne décédée, au cas où d’autres formes de testament existeraient, les recherches testamentaires ne tenant compte que des documents notariés.

7 Qu’en est-il des dispositions funéraires?

Vous pouvez inclure des volontés relatives à vos dispositions funéraires dans votre testament. «La difficulté demeure cependant de retracer rapidement le testament au moment du décès. Tant que les vérifications requises auprès des registres de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec ne sont pas finalisées, il est impossible de s’assurer que le document en main soit bien le dernier testament de la personne décédée», remarque Geneviève Coupal. L’idéal demeure donc de discuter des dispositions funéraires souhaitées avec vos proches. «Vous pourriez aussi rédiger un document distinct à leur attention, exprimant vos volontés à cet égard. Informez-les par exemple si vous détenez un contrat de préarrangements funéraires.»

8 Qui choisir comme liquidateur?

Le liquidateur testamentaire s’assure que les volontés du défunt soient respectées et que le partage des biens soit exécuté conformément aux dispositions de son testament. «Le liquidateur doit être une personne de confiance agissant dans l’intérêt des héritiers. Assurez-vous aussi que la personne choisie aura le temps d’assumer cette tâche», recommande Fernand Loiselle. La liquidation d’une succession est en effet une lourde responsabilité, un fardeau à ne pas sous-estimer, dans un moment où les émotions sont parfois très vives.

9 Comment éviter qu’un ex-conjoint n'hérite contre notre volonté?

«Le testateur peut s’assurer que son conjoint actuel sera l’héritier s’il le nomme spécifiquement à ce titre dans son testament», insiste Sylvain Moreau. Mais attention! Dans certaines circonstances, le choix de l’héritier ne pourra pas être modifié. Par exemple, le bénéficiaire du produit d’assurance ne pourra pas être changé si le contrat d’assurance prévoit la nomination d’un bénéficiaire irrévocable. «Il pourrait en être de même pour le legs d’un Régime enregistré d’épargne-retraite (REER).» Et au chapitre des régimes de retraite, une mise en garde s’impose pour les «faux divorcés», qui se sont séparés sans faire tout le nécessaire pour obtenir le jugement de divorce de la Cour. Au décès de l’un ou l’autre des anciens époux, l’ex survivant pourrait ainsi hériter du régime de retraite du défunt, au détriment de son conjoint actuel.

10 Comment optimiser la transmission des biens légués?

«Le défunt est réputé avoir disposé de l’ensemble de ses biens au moment du décès pour une considération égale à leur juste valeur marchande. Toute plus-value comptabilisée sur ceux-ci sera réputée réalisée, ce qui génère alors un gain en capital imposable», résume Sylvain Moreau. Or, lorsque le testament prévoit le legs des biens au conjoint ou à une fiducie exclusive en faveur du conjoint, le transfert des biens s’effectue sans incidence fiscale. «Les impôts seront retardés jusqu’au moment où le dernier conjoint vivant léguera ses biens à une personne autre que son conjoint.» Ainsi, la structure de dévolution du testateur devra tenir compte des impôts latents sur les biens à léguer. 

Pour optimiser le transfert des actifs, les biens sur lesquels il n’y a aucune plus-value pourraient être légués aux autres héritiers, les enfants par exemple. Il n’y a cependant pas de recette universelle pour procéder. «Mieux vaut retenir les conseils d’un spécialiste afin de mettre en place une planification optimale en fonction de la situation financière du défunt et des biens qu’il détenait à son décès», conclut le fiscaliste.

Pour plus d’info: service téléphonique gratuit de la Chambre des notaires du Québec au 1 800 NOTAIRE (1 800 668-2473).

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Commentaires

Je suis abonnée à la revue Le Bel -Age

J'ai la revue mes papiers sont tous fais avec mon Notaire,,mes arrangements Funéraires sont faits ainsi que mon mandat d'inaptitude, je ne veut pas que mes enfants aies de problèmes car je suis autonome de 55 et plus suis dans un logement .J'ai beaucoup aimé vos questions, mes papiers sont faits.et je suis contente , Je vous remercie .

testament

Que vaut dans un contrat de mariage fait en 1975, la clause testamentaire au dernier vivant les biens. Est il mieux pour un couple de refaire chacun un testament . Merci

Commentaire

Suite à la lecture de vos écrits, j'ai passé par là et tout ce que vous dites est exact.

Commentaire

Je crois que l'essentiel est la. Votre contribution maître, permet d'éloigner de nous, au plus loin, vraiment au plus loin, de nous le champ de notre ignorance. Surtout en matière de testament.Bravo maître.

Là testament fiduciaire

J'ai aimé l'explication du testament fiduciaire.
Comment affecte les revenus d'un testament fiduciaire pour un héritier malade sur l'aide sociale?
Une réponse SVP,. Je dois refaire mon testament. Merci

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