D.B. Vous pouvez limiter les effets du partage du patrimoine familial en faisant une gestion judicieuse de vos avoirs. Par exemple, évitez d’utiliser vos économies amassées avant le mariage pour payer des biens inclus dans le patrimoine familial. Remboursez d’abord les dettes qui affectent vos biens personnels avant celles qui touchent ceux du patrimoine familial. Vous prévoyez vous marier ? Vous avez actuellement un REER ? L’argent qui s’y trouve ne fait pas partie du patrimoine familial. Pour prévenir les ambiguïtés, ouvrez un autre REER une fois que vous aurez convolé. Quand il faudra comptabiliser le patrimoine familial, on saura que seul le nouveau REER doit être considéré.
B.Â. Mais un conjoint peut renoncer au partage du patrimoine familial, non ?
D.B. Oui, mais il doit alors être informé de la valeur à laquelle il renonce. La renonciation doit se faire devant un notaire, dans le cas d’un décès, ou être approuvée par un juge s’il s’agit d’une rupture. La renonciation doit ensuite être inscrite au registre des droits personnels et réels mobiliers dans un délai de un an suivant le jugement ou le décès, selon le cas. À défaut de quoi, le partage est réputé accepté.
B.Â. Deux personnes nées à l’étranger, mariées dans leur pays d’origine, émigrent au Québec et deviennent des citoyens canadiens. Sont-elles visées par la Loi sur le patrimoine familial ?
D.B. Oui. Et ce, quelles que soient leur race, leur religion et leur origine ethnique. Le simple fait de résider au Québec au moment de la dissolution de l’union entraîne l’application des règles du patrimoine familial.
B.Â. On dit que les règles sur le patrimoine familial ne donnent pas à un conjoint un droit de propriété sur les biens, mais plutôt un droit à la moitié de la valeur de ces biens. Est-ce exact ?
D.B. Oui. Le patrimoine familial, c’est le partage de la valeur d’un ensemble de biens définis par le Code civil du Québec. C’est très important de comprendre cette notion, car certains conjoints se croient propriétaires alors qu’il n’en est rien. La différence est fondamentale.
D.B. Votre question est complexe, car il y a plusieurs facteurs à considérer. On doit d’abord déterminer la valeur marchande de la maison à la date de cessation de la vie commune ou au jour du jugement. Il faut ensuite déduire de cette valeur le solde de toutes les dettes contractées pour l’acquisition, l’amélioration, l’entretien ou la rénovation, déduire également la valeur nette de la maison au moment du mariage ainsi que la plus-value proportionnelle. Cela veut dire qu’il faut déterminer la valeur qu’a pris notre investissement durant le mariage. Ces calculs nous amènent finalement à la valeur partageable. Bref, comme vous pouvez le constater, l’aide d’un notaire spécialisé en droit de la famille peut être indispensable pour s’y retrouver.
